From 22bc4bef5e524892534969848c31959125c96010 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B074-1094=20du=2024=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201974=20RELATIVE=20A=20LA=20PROTECTION=20SOCIALE=20COMMUNE=20?= =?UTF-8?q?A=20TOUS=20LES=20FRANCAIS=20ET=20INSTITUANT=20UNE=20COMPENSATIO?= =?UTF-8?q?N=20ENTRE=20REGIMES=20DE=20BASE=20DE=20SECURITE=20SOCIALE=20OBL?= =?UTF-8?q?IGATOIRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000698847 Ancien identifiant: 1LX9741094 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml --- .../livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md | 2 +- .../titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md | 50 ---- .../chapitre_1_bis/section_1/README.md | 9 + .../section_1/article_lo111-3.md | 260 ++++++++++++++++++ 4 files changed, 270 insertions(+), 51 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md index 2f0a6150ee..19b1af932e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999 ##### Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale -- [Article LO111-3](article_lo111-3.md) - [Article LO111-4](article_lo111-4.md) - [Article LO111-5](article_lo111-5.md) - [Article LO111-6](article_lo111-6.md) @@ -15,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999 - [Article L111-9](article_l111-9.md) - [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md) - [Article L111-10](article_l111-10.md) +- [Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md deleted file mode 100644 index a852e4cf5e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/article_lo111-3.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-07-23 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006740081 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740081.xml ---- - -###### Article LO111-3 - -I. - Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :
- -1° Approuve les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et -les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier -de la sécurité sociale ;
- -2° Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires -de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ;
- -3° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes -obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités -titulaires de droits propres ;
- -4° Fixe, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national -de dépenses d'assurance maladie ;
- -5° Fixe, pour chacun des régimes obligatoires de base visés au 3° ou des -organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent -légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans -lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles -ressources.
- -II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives -ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
- -Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu -des 1° à 5° du I.
- -III. - Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale -ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre -financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du -Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
- -Tout amendement doit être accompagné des justifications qui en permettent la -mise en oeuvre.
- -Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont -irrecevables. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4ece9c7e9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173054 +--- + +###### Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement. + +- [Article LO111-3](article_lo111-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md new file mode 100644 index 0000000000..2bbf9e5dba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_1/article_lo111-3.md @@ -0,0 +1,260 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2010-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006740082 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740082.xml +--- + +###### Article LO111-3 + +I.-La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre +parties :
+ +-une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
+ +-une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
+ +-une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre +général pour l'année à venir ;
+ +-une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à +venir.
+ +A.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice +clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
+ +1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des +régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des +organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses +relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie +constatées lors de cet exercice ;
+ +2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes +affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des +régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à +l'amortissement de leur dette ;
+ +3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article LO 111-4 et, le cas échéant, +détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la +sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des +excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces +excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre +prévus au 1°.
+ +B.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la +loi de financement de la sécurité sociale :
+ +1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes +obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes +concourant au financement de ces régimes ;
+ +2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif +national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires +de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente +loi de financement de la sécurité sociale ;
+ +3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la +dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées +aux fins de mise en réserve à leur profit.
+ +C.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à +l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité +sociale :
+ +1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO 111-4 ;
+ +2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales +de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des +conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre +est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites +dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août +2001 relative aux lois de finances. A cette fin :
+ +a) Elle prévoit, par branche, les recettes de l'ensemble des régimes +obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi +que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. +L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;
+ +b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des +organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de +base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes +chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
+ +c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au +5° du III de l'article LO 111-4 ;
+ +d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux +d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes +obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général ainsi que +pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;
+ +e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes +concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non +permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie +peuvent être couverts par de telles ressources.
+ +D.-Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour +l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
+ +1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des +régimes obligatoires de base ;
+ +2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes +obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi +que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs +et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le +Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond +des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
+ +3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des +régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des +composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions +parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité +sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des +composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être +inférieur à cinq.
+ +II.-La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives +ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
+ +La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa +première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année +comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa +deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année +comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
+ +Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu +du I.
+ +III.-L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes +obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur +financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes +à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de +l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne +morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces +dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de +l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois +de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes +régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.
+ +IV.-Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de +réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux +régimes obligatoires de base.
+ +Cette disposition s'applique également :
+ +1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux +régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ou aux organismes concourant à +leur financement ou à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de +recettes à leur profit, ou aux organismes finançant et gérant des dépenses +relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
+ +2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations +et contributions ;
+ +3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en +vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de +financement de la sécurité sociale.
+ +V.-A.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité +sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, +outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes +des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur +financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes +à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des +dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 +précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.
+ +B.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant +les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à +venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :
+ +1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base +ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des +dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 +précitée, à l'affectation de ces recettes ;
+ +2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des +régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou +relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° +2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la +condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
+ +3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux +régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement +;
+ +4° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de +base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur +dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
+ +5° Relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de +l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la +mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à +l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient +une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une +incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent +un caractère permanent.
+ +C.-Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité +sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour +l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :
+ +1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base +ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui +affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;
+ +2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des +régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à +leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, +à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
+ +3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes +obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne +de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont +pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre +financier de la sécurité sociale ;
+ +4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des +lois de financement de la sécurité sociale.
+ +D.-Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et +sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, +les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses +relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
+ +VI.-Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles +d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de +base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des +organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune +d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et +les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005.]
+ +VII.-Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être +réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur +situation financière.
+ +VIII.-La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour +des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte +notamment :
+ +1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la +sécurité sociale, prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions +financières ;
+ +2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche +du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;
+ +3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du code des +juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et +de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des +comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime +général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux +dispositions du présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des +vérifications opérées aux fins de certification.