diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md index d88516cbb5..7647ebe0e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_l331-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000042685517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/55/LEGIARTI000042685517.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045205246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/52/LEGIARTI000045205246.xml ---

Article L331-7

@@ -16,13 +16,13 @@ l'article L. 161-6.
L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci -débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui -précèdent la date prévue de cette arrivée.
+est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article +L. 1225-37 du code du travail.
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. -521-2. +521-2 du présent code.
@@ -32,16 +32,31 @@ dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. @@ -69,7 +84,7 @@ dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -84,7 +99,7 @@ dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17