diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-1.md index 96941f6cdc..d1b97ae124 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-1.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-29 -Date de fin: 1992-08-28 -Identifiant: LEGIARTI000006738361 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738361.xml +Date de début: 1992-08-28 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738362 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738362.xml --- ###### Article D642-1 -La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par -les statuts.
+Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues sous réserve de +l'article L. 642-2 à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le +début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la +radiation intervient .
-Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
+Les cotisations sont annuelles. Toutefois, elles sont réduites en proportion du +nombre de trimestres d'assujettissement à la section lorsque cet +assujettissement est inférieur à une année civile.
-Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté -pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en termes -semestriels, trimestriels et mensuels. +Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance dans les délais fixés +par les statuts ; ceux-ci peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de +s'acquitter du paiement des cotisations par fractions semestrielles, +trimestrielles ou mensuelles.
+ +Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.