diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_2/article_d642-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-29
-Date de fin: 1992-08-28
-Identifiant: LEGIARTI000006738361
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738361.xml
+Date de début: 1992-08-28
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738362
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X642D01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738362.xml
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###### Article D642-1
-La cotisation est exigible annuellement et d'avance dans les délais fixés par
-les statuts.
+Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues sous réserve de
+l'article L. 642-2 à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le
+début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la
+radiation intervient .
-Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.
+Les cotisations sont annuelles. Toutefois, elles sont réduites en proportion du
+nombre de trimestres d'assujettissement à la section lorsque cet
+assujettissement est inférieur à une année civile.
-Toutefois, les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir la faculté
-pour l'assujetti de s'acquitter du paiement de cette cotisation en termes
-semestriels, trimestriels et mensuels.
+Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance dans les délais fixés
+par les statuts ; ceux-ci peuvent prévoir la faculté pour l'assujetti de
+s'acquitter du paiement des cotisations par fractions semestrielles,
+trimestrielles ou mensuelles.
+
+Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante.