From 22126a54e2f991fc71d9ae402e100361b2924a67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Nov 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-0179=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201945=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ORDONNANCE=20452454=20DU=2019-12-1945=20(REGIME=20SOCIAL?= =?UTF-8?q?=20DES=20ASSURES=20DES=20PROFESSIONS=20NON=20AGRICOLES)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml --- .../sous-section_1/article_r351-12.md | 38 +++++++++++++++++-- 1 file changed, 34 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md index 9cc8d98c1b..371948c7e8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-05 -Date de fin: 2012-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024438787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/87/LEGIARTI000024438787.xml +Date de début: 2012-11-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000026560090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/00/LEGIARTI000026560090.xml --- ###### Article R351-12 @@ -117,6 +117,36 @@ produire par les intéressés.
à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
+9° Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport dans les +conditions et limites suivantes :
+ +a) Ces périodes sont celles postérieures au vingtième anniversaire de +l'intéressé ;
+ +b) Ces périodes sont décomptées à raison d'un trimestre par période +d'inscription continue de 90 jours, à partir du premier jour d'inscription. +Lorsque la période de 90 jours considérée couvre deux années civiles, le +trimestre est affecté à l'année civile où cette période compte le plus grand +nombre de jours ;
+ +c) Les ressources annuelles de l'intéressé n'excèdent pas, pour l'année civile +au titre de laquelle l'assuré demande à bénéficier de ces périodes, 0,75 fois la +valeur annuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3. Les +ressources prises en considération incluent le total des revenus nets +catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le +barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement +libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de +France ou versés par une organisation internationale ;
+ +d) L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un +chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés dans un +ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, au titre d'une +même année civile ;
+ +e) Le nombre total de trimestres pouvant être validés par chaque intéressé en +application du présent 9° est limité à 16.
+ L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.