diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md index 9cc8d98c1bc..371948c7e8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-05 -Date de fin: 2012-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024438787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/87/LEGIARTI000024438787.xml +Date de début: 2012-11-01 +Date de fin: 2014-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000026560090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/00/LEGIARTI000026560090.xml --- ###### Article R351-12 @@ -117,6 +117,36 @@ produire par les intéressés.
à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
+9° Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport dans les +conditions et limites suivantes :
+ +a) Ces périodes sont celles postérieures au vingtième anniversaire de +l'intéressé ;
+ +b) Ces périodes sont décomptées à raison d'un trimestre par période +d'inscription continue de 90 jours, à partir du premier jour d'inscription. +Lorsque la période de 90 jours considérée couvre deux années civiles, le +trimestre est affecté à l'année civile où cette période compte le plus grand +nombre de jours ;
+ +c) Les ressources annuelles de l'intéressé n'excèdent pas, pour l'année civile +au titre de laquelle l'assuré demande à bénéficier de ces périodes, 0,75 fois la +valeur annuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3. Les +ressources prises en considération incluent le total des revenus nets +catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le +barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement +libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de +France ou versés par une organisation internationale ;
+ +d) L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un +chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés dans un +ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, au titre d'une +même année civile ;
+ +e) Le nombre total de trimestres pouvant être validés par chaque intéressé en +application du présent 9° est limité à 16.
+ L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.