Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852913
Ancien identifiant: 1DX967378
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R032XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751896.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508432.xml
---
<h1>Article R611-32</h1>
Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite
commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la
préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve pas dans la
circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la caisse.<br />
La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la
caisse de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane a son siège à la
préfecture de la Martinique.<br />
La commission d'organisation électorale et la commission de recensement des
votes pour la caisse provinciale des professions libérales ont leur siège à
Paris.
commission d'organisation électorale. Cette commission a son siège à la caisse
de base.
<details>
@ -31,21 +21,10 @@ Paris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,20 +34,17 @@ Paris.
<li>
1967-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852913?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-15 au 2006-10-20</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025857340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2012 fixant le contenu du matériel de vote ainsi que le format des professions de foi utilisés dans le cadre des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06</a>
</li>
<li>
2018-03-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R033XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751011.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508430.xml
---
<h1>Article R611-33</h1>
La commission de l'organisation électorale comprend :<br />
1° Le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale
ou son représentant en tant que président ;<br />
1° En tant que président, le directeur général de la Caisse nationale du régime
social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le
directeur de la caisse de base ;<br />
2° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et
désignés par celui-ci ;<br />
3° Quatre électeurs de la caisse choisis par le président de la commission ;<br />
4° Le représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
;<br />
4° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;<br />
5° Le représentant du directeur régional des services postaux.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales.<br />
celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le
directeur de la caisse de base.<br />
La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est
fixée par le préfet de région. Elle a lieu au plus tard à la date du dépôt des
listes électorales.
fixée par le directeur de la caisse de base. Elle a lieu au plus tard à la date
du dépôt des listes électorales.
<details>
@ -42,24 +42,7 @@ listes électorales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-05-04 au 1985-01-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,18 +55,12 @@ listes électorales.
<li>
1967-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21</a>
</li>
<li>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006752647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R756-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751015
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751015.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508427.xml
---
<h1>Article R611-35</h1>
@ -14,8 +13,10 @@ Le président de la commission d'organisation électorale peut instituer dans la
circonscription d'une caisse de base une ou plusieurs sous-commissions
d'organisation électorale dont il fixe le siège.<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le préfet ou
son représentant et comprennent :<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par le directeur
général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son
représentant, ce dernier pouvant être le directeur de la caisse de base. Elles
comprennent :<br />
1° Deux membres du conseil d'administration de la caisse, en exercice et
désignés par celui-ci ;<br />
@ -23,12 +24,13 @@ désignés par celui-ci ;<br />
2° Quatre électeurs de la caisse de base choisis par le président de la
commission ;<br />
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.<br />
3° Un agent de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le préfet.<br />
celui des électeurs désignés par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants ou son représentant, ce dernier pouvant être le
directeur de la caisse de base .<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les
attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.
@ -41,24 +43,7 @@ attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-05-04 au 1985-01-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,13 +57,7 @@ attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-34.
1967-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-11 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751012?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751022
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R037XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751022.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508423.xml
---
<h1>Article R611-37</h1>
@ -25,9 +24,9 @@ Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant
commun.<br />
Les commissions et sous-commissions d'organisation électorale sont constituées à
la diligence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dès
publication de l'arrêté fixant la date des élections, pour les premières, et
pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.
la diligence du directeur de la caisse de base, dès publication de l'arrêté
fixant la date des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès la
décision les instituant.
<details>
@ -37,18 +36,10 @@ pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,13 +53,10 @@ pour les secondes, dès publication de l'arrêté les instituant.
1967-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762948?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-29 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R048XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751048.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000021508412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508412.xml
---
<h1>Article R611-48</h1>
@ -38,8 +37,8 @@ le plus âgé est déclaré élu.<br />
Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a
procédé. Ce procès-verbal est affiché aux sièges de la commission de recensement
des votes de la caisse de base. L'original de ce procès-verbal est remis au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et conservé par celui-ci
avec les archives de la commission de recensement des votes.
directeur de la caisse de base et conservé par celui-ci avec les archives de la
commission de recensement des votes.
<details>
@ -49,21 +48,31 @@ avec les archives de la commission de recensement des votes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353170?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-01 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353171?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-08-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-20 au 2000-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751032?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,13 +86,7 @@ avec les archives de la commission de recensement des votes.
1967-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-01 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353170?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1991-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751051.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/84/LEGIARTI000021508409.xml
---
<h1>Article R611-49</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Elles sont
introduites par simple déclaration au greffe.<br />
La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation
sans forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à
@ -37,21 +36,13 @@ du code électoral.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354422?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-04 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,16 +56,13 @@ du code électoral.
1967-05-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-378 du 3 mai 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-04 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021499575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000263803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2018-03-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354422?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913364?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4134-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-13 au 2010-06-03</a>