Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172457
- [Article L182-1](article_l182-1.md)
- [Article L182-2](article_l182-2.md)
- [Article L182-3](article_l182-3.md)
- [Article L182-4](article_l182-4.md)
- [Article L182-5](article_l182-5.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740971.xml
---
###### Article L182-3
Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par
application de barèmes établis en vertu de l'article 187-1 du code de la famille
et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2 dudit code, la
convention conclue en application du 2° de l'article L. 182-1 peut prévoir que
les organismes d'assurance maladie exercent au nom du département les
compétences qui lui sont attribuées, en matière d'aide médicale, en vertu du
titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, les
dispositions de la convention prévues à cet effet doivent être conformes à une
convention-type établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
après consultation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés, de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et de la Caisse
nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles. Cette convention-type détermine notamment les
modalités du versement des avances de trésorerie et des frais de gestion par les
départements aux organismes d'assurance maladie.<br />
Les conventions associant plusieurs régimes peuvent prévoir la désignation,
parmi eux, d'un organisme unique chargé soit de centraliser les règlements des
dépenses de soins des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale,
effectués en application du 2° de l'article L. 182-1, soit d'assurer la gestion
de l'aide médicale, soit d'effectuer l'ensemble de ces missions.<br />
Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée au premier alinéa, le
directeur du ou des organismes d'assurance maladie est substitué au président du
conseil général pour l'application des articles 189-6 et 189-7 du code de la
famille et de l'aide sociale.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740975.xml
---
###### Article L182-4
Pour les prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale, par
application du barème fixé par voie réglementaire prévu par l'article 187-1 du
code de la famille et de l'aide sociale ou des dispositions de l'article 187-2
dudit code, une convention conclue entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part,
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse
centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale de l'assurance
maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
peut préciser les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie
exercent au nom de l'Etat les compétences dévolues à celui-ci, en matière d'aide
médicale, en vertu des dispositions du titre III bis du code de la famille et de
l'aide sociale.<br />
Cette convention détermine les modalités de versement de frais de gestion aux
organismes d'assurance maladie.<br />
Des organismes chargés d'assurer la gestion de l'aide médicale pour l'ensemble
des régimes peuvent être désignés par les directeurs des organismes signataires
des conventions.<br />
La convention mentionnée au premier alinéa prévoit les conditions dans
lesquelles les directeurs des organismes d'assurance maladie exercent les
attributions dévolues au représentant de l'Etat pour l'application des articles
189-6 et 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740978.xml
---
###### Article L182-5
Lorsqu'elles sont conservées sur un support informatique, les données
strictement nécessaires à l'attribution de l'aide médicale peuvent faire l'objet
de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
Un décret fixera les modalités d'information des bénéficiaires qui feront
l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194494
###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
- [Article L752-8](article_l752-8.md)
- [Article L752-9](article_l752-9.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744447
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744447.xml
---
###### Article L752-8
Une fraction des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations
familiales mentionnées à l'article L. 752-1 est obligatoirement affectée au
financement de certaines réalisations sociales faites dans l'intérêt des
familles ou contribuant au développement intellectuel et physique des enfants.
Ces réalisations ainsi que la fraction des fonds qui y est affectée sont
définies par arrêté interministériel et inscrites au programme d'action
sanitaire et sociale.<br />
Dans chaque département, un comité de gestion spécial est chargé, sous la
présidence du représentant de l'Etat dans le département, de répartir entre les
collectivités administratives, services, oeuvres ou institutions publiques ou
privées qu'il désigne, les fonds d'action sociale affectés à chacune de ces
réalisations sociales.<br />
La composition ainsi que les modalités et conditions de fonctionnement de ce
comité de gestion spécial sont déterminées par arrêté interministériel.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186062
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L755-2](article_l755-2.md)
- [Article L755-2-1](article_l755-2-1.md)
- [Article L755-10](article_l755-10.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741954.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006741955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741955.xml
---
###### Article L242-1
@ -31,4 +31,8 @@ versées par l'entremise de l'employeur.<br />
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des
cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à
un montant fixé par décret.
un montant fixé par décret.<br />
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et
revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de
leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.

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@ -1,38 +1,34 @@
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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742450
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742450.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742451.xml
---
###### Article L313-1
Pour avoir droit ou ouvrir droit :<br />
I.-Pour avoir droit et ouvrir droit :<br />
) aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 ;<br />
Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ;<br />
) aux prestations prévues au 4° de l'article L. 321-1 pendant une durée
Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée
déterminée ;<br />
) aux prestations des assurances maternité et décès,<br />
Aux prestations des assurances maternité et décès,<br />
l'assuré social doit justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié
ou assimilé au cours d'une période de référence *]condition*. Il doit en outre
justifier d'une durée minimum d'immatriculation pour pouvoir bénéficier des
prestations en espèces de l'assurance maternité.<br />
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir
cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au
salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de
travail salarié ou assimilé.<br />
Si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de la durée fixée en
application du 2° du premier alinéa, l'assuré ne peut recevoir les prestations
prévues par le 4° de l'article L. 321-1 au-delà de cette durée que s'il justifie
à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre minimum d'heures
de travail au cours d'une période de référence.<br />
II.-Pour bénéficier :<br />
Les personnes qui, pour l'ouverture du droit aux prestations, ne peuvent
justifier d'un nombre minimum d'heures de travail salarié au cours d'une période
de référence, bénéficient des prestations précitées pour elles-mêmes et les
membres de leur famille, lorsqu'elles justifient avoir cotisé, durant une
période de référence, sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé
par référence au salaire minimum de croissance.
1° Des prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1, sans interruption,
au-delà de la durée fixée en application du 2° du premier alinéa ;<br />
2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,<br />
l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'immatriculation.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: PERIME
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742594
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742594.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006742595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742595.xml
---
###### Article L341-2
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la
fois, d'une part, d'une durée minimum d'immatriculation, d'autre part, d'un
nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence.
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois
d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence,
soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum
de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172784
###### Section 2 : Affiliation.
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-3-1](article_l741-3-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X741L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744114.xml
---
###### Article L741-3-1
Les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale et les personnes à leur
charge qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un
régime obligatoire d'assurance maladie-maternité sont obligatoirement affiliées
au régime de l'assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les
conditions d'affiliation prévues au présent chapitre.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172785
###### Section 3 : Cotisations.
- [Article L741-4-1](article_l741-4-1.md)
- [Article L741-4-2](article_l741-4-2.md)
- [Article L741-5](article_l741-5.md)
- [Article L741-6](article_l741-6.md)
- [Article L741-7](article_l741-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X741L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744116.xml
---
###### Article L741-4-1
Sous réserve de la prise en charge par l'un des organismes prévus aux 1° et 2°
de l'article L. 741-4, les cotisations des personnes mentionnées à l'article L.
741-3-1 sont prises en charge par la collectivité publique à laquelle sont
imputées les dépenses d'aide médicale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X741L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744117.xml
---
###### Article L741-4-2
L'Etat et les départements peuvent conclure avec les unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et les caisses primaires d'assurance maladie une
convention prévoyant que les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L.
741-5, prises en charge au titre de l'aide sociale, sont payées sous la forme
d'une dotation globale annuelle, calculée sur une base forfaitaire,
proportionnelle au nombre d'assurés.<br />
Les modalités de fixation et de versement de la dotation globale annuelle sont
fixées par voie réglementaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172971
###### Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.
- [Article L752-7](article_l752-7.md)
- [Article L752-8](article_l752-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006744448
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744448.xml
---
###### Article L752-8
Les caisses d'allocations familiales doivent, en outre, contribuer à la prise en
charge des frais de restauration scolaire.<br />
Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par l'affectation
d'une fraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont mentionnées à
l'article L. 241-6, dont le montant global est fixé annuellement pour chaque
caisse par arrêté interministériel.<br />
Les régimes autres que le régime général contribuent au financement de l'action
sociale spécifique, en fonction des dépenses engagées pour leurs bénéficiaires,
dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172801
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L755-1](article_l755-1.md)
- [Article L755-2-1](article_l755-2-1.md)
- [Article L755-3](article_l755-3.md)
- [Article L755-4](article_l755-4.md)
- [Article L755-9](article_l755-9.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744456
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744456.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744457.xml
---
###### Article L755-2-1
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-12 à L. 755-25 et les
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-25 et les
cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont
étendues aux employeurs et travailleurs indépendants. Le versement des
prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des