Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186068
###### Allocation aux adultes handicapés
- [Section 1 : Allocations aux personnes âgées](section_1)
- [Section 2 : Allocation aux adultes handicapés](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006194496
---
###### Section 2 : Allocation aux adultes handicapés
- [handicapés](handicapes)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006198224
---
###### handicapés
- [Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.](aide_a_la_famille_pour_l_emploi_d_une_assistante_maternelle_agreee)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006199346
---
###### Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
- [Article L757-3](article_l757-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006744495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X757L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744495.xml
---
###### Article L757-3
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations
nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions
contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156271
##### Allocation de logement sociale
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006172850
---
###### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006744983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744983.xml
---
###### Article L821-2
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont
l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au
premier alinéa de l'article L. 821-1 ci-dessus mais qui est, compte tenu de son
handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du
code du travail, de se procurer un emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006744993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744993.xml
---
###### Article L821-3
L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite
d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a une ou
plusieurs personnes à sa charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745000.xml
---
###### Article L821-4
L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail appréciant le taux d'invalidité de la personne
handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de
se procurer un emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745008.xml
---
###### Article L821-5
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais
d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne
physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la
caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux
ans.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou
de fausse déclaration.<br />
La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre
I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à
l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des
articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont
réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité
sociale.<br />
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse
nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant
des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745019.xml
---
###### Article L821-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à
l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 ci-dessus
est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide
sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins. Ce décret détermine
également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être
suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou La suspension
du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des
avantages prévus aux articles L. 381-27 à L. 381-29.<br />
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le
forfait journalier institué par l'article L. 174-4 ne peut pas être réduite à un
montant inférieur à un minimum fixé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745027.xml
---
###### Article L821-7
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 est confiée aux
organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour
verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie
ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de
l'allocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745036.xml
---
###### Article L821-8
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont
prises par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156272
##### ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
- [TITRE II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)
- [TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006172854
---
###### TITRE II : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article L821-1](article_l821-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006745132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745132.xml
---
###### Article L821-1
Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu
une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux
handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, ayant dépassé l'âge d'ouverture du
droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 dont
l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret,
perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre au
titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou
d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou
une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite
allocation.<br />
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux
adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux
avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés .<br />
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait
valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les
conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes
handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement
l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet
d'un reversement par le bénéficiaire.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156775
##### Allocation de logement sociale
- [Titre 1 : Allocations aux personnes âgées](titre_1)
- [Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.](titre_2)
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173624
---
###### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article R821-4](article_r821-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006754150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/41/LEGIARTI000006754150.xml
---
###### Article R821-4
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le revenu
dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue
à l'article L. 821-3 est évalué selon les modalités fixées aux articles R.
531-10 à R. 531-14.<br />
Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées
aux distinctions honorifiques, l'allocation de logement, et les arrérages des
rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à
l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances
pour 1970, n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux
adultes handicapés.