diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_r162-20-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_r162-20-4.md index 9a9ffdddd4..eb776ed6c0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_r162-20-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_r162-20-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-18 -Date de fin: 2005-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000006747547 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R20EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747547.xml +Date de début: 2005-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747548 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R20EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747548.xml --- ###### Article R162-20-4 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-1 du code de la santé publique :
-"Art. R. 5123-1. - L'ordonnance comportant une prescription de médicaments +" Art. R. 5123-1.-L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits :
@@ -27,10 +27,10 @@ font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de -l'article R. 5132-4, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur +l'article R. 5132-3, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements -commercialisés." +commercialisés. "