From 217c025dee42b68a62077daa53e6b3f6ca2decbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Mar 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 2 + .../sous-section_1/article_d351-1-5.md | 51 +++++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_d351-1-6.md | 21 ++++++++ 3 files changed, 74 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-5.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md index ee88ec5579..b8e75babab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md @@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185553 - [Article D351-1-2](article_d351-1-2.md) - [Article D351-1-3](article_d351-1-3.md) - [Article D351-1-4](article_d351-1-4.md) +- [Article D351-1-5](article_d351-1-5.md) +- [Article D351-1-6](article_d351-1-6.md) - [Article D351-1-7](article_d351-1-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-5.md new file mode 100644 index 0000000000..5f94c1156c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-18 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006736526 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736526.xml +--- + +###### Article D351-1-5 + +L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application +de l'article L. 351-1-3 :
+ +1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le +régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes +obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins +égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6, une durée d'assurance ou de +périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du +deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée +d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette +même limite diminuée de 60 trimestres ;
+ +2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 +trimestres ;
+ +3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 +trimestres ;
+ +4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 +trimestres ;
+ +5. A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 +trimestres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-6.md new file mode 100644 index 0000000000..37d477c43b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-18 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736528 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736528.xml +--- + +###### Article D351-1-6 + +Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au +premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles +pour la délivrance de la carte d'invalidité.
+ +L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 +produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative +à son taux d'incapacité permanente prononcée par l'autorité chargée d'apprécier +l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité. La liste de ces pièces est +fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.