diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md index ee88ec5579b..b8e75babab7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/README.md @@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185553 - [Article D351-1-2](article_d351-1-2.md) - [Article D351-1-3](article_d351-1-3.md) - [Article D351-1-4](article_d351-1-4.md) +- [Article D351-1-5](article_d351-1-5.md) +- [Article D351-1-6](article_d351-1-6.md) - [Article D351-1-7](article_d351-1-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-5.md new file mode 100644 index 00000000000..5f94c1156c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-18 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006736526 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736526.xml +--- + +###### Article D351-1-5 + +L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application +de l'article L. 351-1-3 :
+ +1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le +régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes +obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins +égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6, une durée d'assurance ou de +périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du +deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 40 trimestres et une durée +d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette +même limite diminuée de 60 trimestres ;
+ +2. A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 +trimestres ;
+ +3. A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 +trimestres ;
+ +4. A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 +trimestres ;
+ +5. A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues +au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins +égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 +diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à +cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 +trimestres. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-6.md new file mode 100644 index 00000000000..37d477c43b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_d351-1-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-18 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736528 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736528.xml +--- + +###### Article D351-1-6 + +Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au +premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles +pour la délivrance de la carte d'invalidité.
+ +L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 +produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative +à son taux d'incapacité permanente prononcée par l'autorité chargée d'apprécier +l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité. La liste de ces pièces est +fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.