diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/README.md index f1817a295c..c51aa573ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156165 ##### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. -- [Article L523-1](article_l523-1.md) - [Article L523-2](article_l523-2.md) - [Article L523-3](article_l523-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-1.md deleted file mode 100644 index bccf0190e7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_l523-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031686171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686171.xml ---- - -###### Article L523-1 - -Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
- -1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
- -2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un -ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
- -3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou -se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées -par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations -d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par -décision de justice ;
- -4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent -intégralement de leur obligation d'entretien ou du versement d'une pension -alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant -correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce -cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités -d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en -l'absence de décision de justice préalable, le montant de l'obligation -d'entretien pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial -différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du -revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action -sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un -ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.