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##### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
-- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031686171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/61/LEGIARTI000031686171.xml
----
-
-###### Article L523-1
-
-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :
-
-1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
-
-2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un
-ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
-
-3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou
-se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées
-par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations
-d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par
-décision de justice ;
-
-4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent
-intégralement de leur obligation d'entretien ou du versement d'une pension
-alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant
-correspondant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial. Dans ce
-cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités
-d'application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en
-l'absence de décision de justice préalable, le montant de l'obligation
-d'entretien pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial
-différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du
-revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action
-sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un
-ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.