From 200a04b868fba12ccefef131149d361cee1ef9e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-706=20du=2021=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201967=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20ET?= =?UTF-8?q?=20FINANCIERE=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml --- .../chapitre_2/section_8/article_l242-13.md | 28 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md index 38d6515fb7..71458a810f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_l242-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-16 -Date de fin: 2002-01-18 -Identifiant: LEGIARTI000006742013 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L13AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742013.xml +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006742014 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L13AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742014.xml --- ###### Article L242-13 @@ -20,17 +20,23 @@ recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général ;
-2° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 10° ainsi qu'au -douzième alinéa du II de l'article L. 325-1, assise sur les avantages de +2° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 5° à 11° et à +l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 325-1, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la -charge de l'employeur et les allocations et revenus de remplacement mentionnés à -l'article L. 131-2, précomptée par les organismes débiteurs au bénéfice de ce -régime lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée +charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une +législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les +allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2. Les +modalités de prise en compte des avantages de vieillesse acquis au titre de la +législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les +avantages servis par un régime français sont déterminées par décret. La +cotisation est précomptée par les organismes débiteurs français au bénéfice du +régime local lors de chaque versement de ces avantages ou allocations et versée directement à ce régime.
II. - Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local détermine les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources, selon -les principes fixés par l'article L. 136-2.
+les principes fixés par l'article L. 136-2 et par le premier alinéa de l'article +L. 380-2.
Il fixe les taux de cotisation permettant de garantir le respect de l'équilibre financier du régime dans la limite d'une fourchette fixée par décret. L'article