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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156013
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)
- [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter)
+- [Section 2 quater : Droits des cotisants](section_2_quater)
- [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3)
- [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4)
- [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019288763
+---
+
+###### Section 2 quater : Droits des cotisants
+
+- [Article L133-6-9](article_l133-6-9.md)
+- [Article L133-6-10](article_l133-6-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019288751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288751.xml
+---
+
+###### Article L133-6-10
+
+Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux
+articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que
+celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 sur toute demande
+relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs
+sections professionnelles.
+
+Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le
+cotisant.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-9.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-07-01
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000019288755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288755.xml
+---
+
+###### Article L133-6-9
+
+Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L.
+243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière
+explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce
+régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître
+l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de
+cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions
+d'affiliation au régime social des indépendants.
+
+Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les
+réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en
+application de l'article L. 133-6-5.
+
+Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles
+L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son
+compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux
+exonérations mentionnées au premier alinéa.
+
+Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes
+relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre.
+
+Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au quatrième alinéa, ainsi
+que ceux mentionnés à l'article L. 611-8, entendent modifier pour l'avenir leur
+décision, ils en informent le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice
+des autres recours, l'intervention de la Caisse nationale du régime social des
+indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position quant à
+l'interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le délai d'un
+mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.