diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md index 6e620dce8b..b2569e2e79 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156013 - [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2) - [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis) - [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter) +- [Section 2 quater : Droits des cotisants](section_2_quater) - [Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs](section_3) - [Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs](section_4) - [Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e9c6edcee0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019288763 +--- + +###### Section 2 quater : Droits des cotisants + +- [Article L133-6-9](article_l133-6-9.md) +- [Article L133-6-10](article_l133-6-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-10.md new file mode 100644 index 0000000000..0b1b907fd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019288751 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288751.xml +--- + +###### Article L133-6-10 + +Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux +articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que +celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 sur toute demande +relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs +sections professionnelles.
+ +Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le +cotisant. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-9.md new file mode 100644 index 0000000000..9f230e4d35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_2_quater/article_l133-6-9.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-07-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000019288755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288755.xml +--- + +###### Article L133-6-9 + +Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. +243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière +explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce +régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître +l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de +cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions +d'affiliation au régime social des indépendants.
+ +Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et les +réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en +application de l'article L. 133-6-5.
+ +Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles +L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son +compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux +exonérations mentionnées au premier alinéa.
+ +Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes +relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre.
+ +Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au quatrième alinéa, ainsi +que ceux mentionnés à l'article L. 611-8, entendent modifier pour l'avenir leur +décision, ils en informent le cotisant. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice +des autres recours, l'intervention de la Caisse nationale du régime social des +indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position quant à +l'interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le délai d'un +mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.