diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_3/article_l433-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_3/article_l433-4.md index 6b23658c4..2701e4d9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_3/article_l433-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_3/article_l433-4.md @@ -1,15 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743048 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X433L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743048.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046454911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/49/LEGIARTI000046454911.xml --- ###### Article L433-4 -L'indemnité journalière n'est pas due pendant la détention à moins que la -victime n'ait été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier -d'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale. +En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu avant la +détention, la personne détenue qui percevait des indemnités journalières +liquidées par le régime dont elle relevait avant sa mise sous écrou bénéficie du +maintien de leur versement durant sa détention.
+ +Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion +d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi +pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, +l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit +l'arrêt du travail consécutif à l'accident ou à la maladie sans distinction +entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la +période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la +consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou +d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
+ +L'indemnité journalière est payée à partir de la reconnaissance de l'accident du +travail ou de la maladie professionnelle. Toutefois, si la victime bénéficie, +postérieurement à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, d'une +des mesures mentionnées à l'article 723 du code de procédure pénale, l'indemnité +journalière lui est payée à partir du premier jour de mise en œuvre de cette +mesure.