LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156198
##### Chapitre 2 : Financement
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Assiette et taux des cotisations](section_2)
- [Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.](section_2)
- [Section 3 : Recouvrement - Contrôle](section_3)
- [Section 4 : Contentieux et pénalités.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006172708
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006172694
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###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations
###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
- [Article L612-7](article_l612-7.md)
- [Article L612-8](article_l612-8.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006743564
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743564.xml
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###### Article L612-4
Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L.
131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées
par décret.<br />
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et
les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour
enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces
allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et
régularisées a posteriori.<br />
Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les
modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale
ou partielle sont fixées par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsqu'un
assuré exerçant successivement au cours d'une année civile plusieurs activités
est affilié à des régimes obligatoires d'assurance maladie différents et que
l'activité non salariée non agricole est exercée à titre principal et donne lieu
au paiement d'une cotisation annuelle, assise sur le revenu forfaitaire visé à
l'article L. 131-6, cette cotisation est calculée au prorata de la durée
d'exercice de ladite activité dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice de la proratisation mentionnée à l'alinéa précédent est réservé aux
personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par
décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités
accessoires.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185982
###### Exonérations.
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
- [Article L612-5](article_l612-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006743563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743563.xml
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###### Article L612-4
Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L.
131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées
par décret.<br />
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et
les régimes complémentaires, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour
enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont précomptées sur ces
allocations ou pensions ou, à défaut, évaluées à titre provisionnel et
régularisées a posteriori.<br />
Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les
modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale
ou partielle sont fixées par décret.