diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5-3.md index 406ad8a4f64..8317ce967a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_l162-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2021-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000036516304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516304.xml +Date de début: 2021-04-28 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000043424022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424022.xml ---

Article L162-5-3

@@ -55,7 +55,10 @@ maladie ;
2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
-3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées. +3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ;
+ +4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à +l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser.
@@ -65,7 +68,10 @@ et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
@@ -120,15 +126,15 @@ et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
  • 2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05
  • -
  • - 2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 32 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-07-18 CITATION cible Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-12-25 CITATION cible Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17
  • +
  • + 2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 11 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -199,7 +205,7 @@ et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
    2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-03
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md index a744c1871d8..9e29df60a52 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172514 - [Article L162-8](article_l162-8.md) - [Article L162-8-1](article_l162-8-1.md) +- [Article L162-8-2](article_l162-8-2.md) - [Sous-section 1 : Conventions nationales](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Conventions départementales](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l162-8-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l162-8-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3b529fff158 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_2/article_l162-8-2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043422500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/25/LEGIARTI000043422500.xml +--- + +

    Article L162-8-2

    + +Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et +après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme +gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme +référente.
    + +Les modalités d'application du présent article sont définies par voie +réglementaire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md index 143853682e9..1b1499f2f1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000031686676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686676.xml +Date de début: 2021-04-28 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000043424004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424004.xml ---

    Article L321-1

    @@ -13,10 +13,10 @@ L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, -par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une -durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion -d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la -situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. +par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, +les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas +lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le +justifie suivant des conditions fixées par décret.
    @@ -26,10 +26,7 @@ situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décre @@ -135,9 +132,6 @@ situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décre
  • 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • -
  • - 2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 -
  • 2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -156,6 +150,9 @@ situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décre
  • 2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04
  • +
  • + 2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail VIGUEUR
  • @@ -280,7 +277,7 @@ situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décre 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2011-12-23
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01