From 1eb905083d9f9feeb929ab6b3c4d7a3402a3e1d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Dec 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-925=20du=2019=20octobre?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIF=20A=20LA=20PARTICIPATION=20DES=20ASSURES=20SO?= =?UTF-8?q?CIAUX=20NON=20AGRICOLES=20AUX=20TARIFS=20DE=20BASE=20DU=20CALCU?= =?UTF-8?q?L=20DES=20PRESTATIONS=20EN=20NATURE=20DE=20L'ASSURANCE=20MALADI?= =?UTF-8?q?E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702776 Ancien identifiant: 1DX967925 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/27/JORFTEXT000000702776.xml --- .../sous-section_1/article_r322-1.md | 20 +++++++------ .../sous-section_1/article_r322-2.md | 28 ++++++++++--------- 2 files changed, 27 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1.md index e6bbbfd509..9b97a07c76 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-02 -Date de fin: 2014-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000025111819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111819.xml +Date de début: 2014-12-20 +Date de fin: 2015-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000029924694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/46/LEGIARTI000029924694.xml --- ###### Article R322-1 @@ -33,14 +33,16 @@ qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. -163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 -;
+163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18, +ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 +et y afférent ;
7° De 70 à 75 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par -l'assurance maladie ;
+l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de +l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
@@ -61,4 +63,6 @@ l'article R. 162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les -indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18. +indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi +que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y +afférent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-2.md index 8e28c4eab7..177985ecb6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-28 -Date de fin: 2014-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000028987716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/98/77/LEGIARTI000028987716.xml +Date de début: 2014-12-20 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029924718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/47/LEGIARTI000029924718.xml --- ###### Article R322-2 @@ -13,14 +13,16 @@ La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la -commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'examens -de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le -virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a -pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la -liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de -l'article R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation -temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code -de la santé publique.
+commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour l'honoraire de +dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments. +Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale +relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de +l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non +plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste +prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de l'article +R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire +d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé +publique.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens