diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-02
-Date de fin: 2014-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000025111819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/18/LEGIARTI000025111819.xml
+Date de début: 2014-12-20
+Date de fin: 2015-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000029924694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/46/LEGIARTI000029924694.xml
---
###### Article R322-1
@@ -33,14 +33,16 @@ qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des
troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les
médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R.
-163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18
-;
+163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18,
+ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1
+et y afférent ;
7° De 70 à 75 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont
inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L.
162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies
au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par
-l'assurance maladie ;
+l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de
+l'article L. 162-16-1 et y afférent ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste
mentionnée à l'article L. 165-1 ;
@@ -61,4 +63,6 @@ l'article R. 162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que
défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les
-indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18.
+indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi
+que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y
+afférent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-2.md
index 8e28c4eab76..177985ecb63 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-28
-Date de fin: 2014-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000028987716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/98/77/LEGIARTI000028987716.xml
+Date de début: 2014-12-20
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029924718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/47/LEGIARTI000029924718.xml
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###### Article R322-2
@@ -13,14 +13,16 @@ La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée
pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement
coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la
-commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'examens
-de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le
-virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a
-pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la
-liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de
-l'article R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation
-temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code
-de la santé publique.
+commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour l'honoraire de
+dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicaments.
+Elle est également supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale
+relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de
+l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non
+plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste
+prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre de l'article
+R. 5126-104 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire
+d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé
+publique.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens