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- [Article D162-28](article_d162-28.md)
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- [Article D162-30](article_d162-30.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048858264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/82/LEGIARTI000048858264.xml
+---
+
+
Article D162-28-1
+
+I. - Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l'article
+L. 6323-3 du code de la santé publique reconnues représentatives au niveau
+national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en
+vue de conclure, compléter ou modifier les accords mentionnés au II de l'article
+L. 162-14-1 qui concernent les maisons de santé.
+
+Ces accords font l'objet d'une concertation entre l'Union nationale des caisses
+d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa. La
+concertation a lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la
+définition des orientations par le conseil de l'Union nationale des caisses
+d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu.
+
+II. - La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et
+le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres
+chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur
+général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
+
+Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants :
+
+1° L'indépendance, notamment financière ;
+
+2° Le nombre de maisons de santé qui sont à la fois adhérentes à ces
+organisations et signataires de l'accord interprofessionnel relatif aux
+structures mentionnées au II de l'article L. 162-14-1-2 ;
+
+3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des
+statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de
+plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition
+d'ancienneté est réputée la remplir ;
+
+4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des maisons
+de santé et des professionnels exerçant dans ces structures.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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