diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_2/article_d755-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_2/article_d755-5.md index eef979f38..93ecbdabe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_2/article_d755-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_7/dispositions_diverses/titre_5/chapitre_5/section_2/article_d755-5.md @@ -1,31 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-08 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006738572 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738572.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1998-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006738574 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D05AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738574.xml --- ###### Article D755-5 -I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en -pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à :
- -1° 27,88 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;
- -2° 32,36 p. 100 pour le troisième enfant à charge ;
- -3° 34,57 p. 100 pour le quatrième enfant à charge ;
- -4° 28,06 p. 100 pour le cinquième enfant à charge ;
- -5° 25,76 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième.
- -La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11 est fixée -à 6,74 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix -ans et à 11,61 p. 100 à partir de quinze ans.
+I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration +prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. +521-1.
II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé