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index 9b835034f0a..f2932326f6d 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre 1 : Généralités](livre_1/README.md)
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i/README.md)
- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii/README.md)
-- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii/README.md)
+- [LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v/README.md)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006126889
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006126890
---
-
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
+LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
-- [Titre I : Généralités](titre_i/README.md)
+- [TITRE I : Généralités](titre_i/README.md)
- [Titre II : Assurance maladie](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : Assurance invalidité](titre_iv/README.md)
- [Titre 5 : Assurance vieillesse](titre_5/README.md)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006141616
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006141627
---
-Titre I : Généralités
+TITRE I : Généralités
-- [Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales](chapitre_1er/README.md)
+- [Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales.](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 5 : Contrôle médical.](chapitre_5/README.md)
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index 66e2514d45e..4479f3eee2b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/README.md
@@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006156077
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006156115
---
-Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
+Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales.
+- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-3.md
@@ -0,0 +1,1407 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1989-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006742880
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742880.xml
+---
+
+Article L311-3
+
+Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation
+prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
+de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de
+l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité
+ou en partie à l'aide de pourboires :
+
+1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et
+suivants du code du travail ;
+
+2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des
+articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3°) les employés d'hôtels,
+cafés et restaurants ;
+
+4°) sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la
+situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la taxe
+professionnelle mentionnés au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances
+rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des
+opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises
+d'assurances telles que définies par l'article L. 310-I du code des assurances
+et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de
+l'année précédente ;
+
+5°) les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie
+pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la
+prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;
+
+6°) les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de
+sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou
+industriels ;
+
+7°) les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à
+des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs
+ne sont pas propriétaires de leur voiture ; 8°) les porteurs de bagages occupés
+dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation
+ou avec un concessionnaire ;
+
+9°) les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles,
+ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la
+tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse
+;
+
+10°) les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant
+rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les
+parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont
+soumises ;
+
+11°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée à condition que lesdits
+gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant
+entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au
+conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant, sont considérées
+comme possédées par ce dernier ;
+
+12°) les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes ;
+
+13°) les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les
+gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et
+les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une
+rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi
+salarié dans la même société ;
+
+14°) les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs
+fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité
+sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les
+concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;
+
+15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues
+applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L.
+763-2 du code du travail.
+
+Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle
+et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises,
+établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel
+à eux, même de façon occasionnelle ;
+
+16°) les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1
+et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations,
+de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une
+entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle
+que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2009-01-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-14 au 2022-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D742-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-08 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1991-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2011-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R381-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L652-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2021-05-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-16 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1999-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-15 au 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du service national - article L120-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-27 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1999-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R351-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2008-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D242-6-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2011-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2009-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-05-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-24 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-02-05 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-05-12 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2015-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 avril 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-29 au 2021-04-14 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article D351-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-05-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-04-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-26 au 2022-12-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2014-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-01 au 2000-12-23 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-30 au 1996-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-26 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-02 CITATION source
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+ Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1991-01-05 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-06 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-11 au 2014-04-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-27 CITATION source
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+ -
+ Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2015-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-19 au 2022-01-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
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+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
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+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2021-06-05 CITATION source
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+ -
+ Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-10-24 CITATION source
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+ -
+ Code général des impôts - article 1457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION source
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+ Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2023-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
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+ Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-01-01 CITATION source
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+ LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2020-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
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+ Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1949-04-22 CITATION cible Décret n°49-578 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
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+ 1950-10-21 CITATION cible Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2022-01-01
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+ 1950-10-21 CITATION cible Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2015-06-25
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+ 1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
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+ 1967-12-22 CITATION cible Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
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+ 1975-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30
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+ 1978-07-19 CONCORDANCE source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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+ 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
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+ 1985-12-17 CREATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
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+ -
+ 1987-01-27 CITATION cible Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23
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+ -
+ 1987-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-02
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+ -
+ 1989-01-13 CITATION cible Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01
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+ 1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23
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+ -
+ 1991-01-03 CITATION cible Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20
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+ -
+ 1991-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-01
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+ -
+ 1991-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01
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+ 1992-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-14
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+ -
+ 1992-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-01-01
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+ 1993-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-01-01
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+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01
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+ -
+ 1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29
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+ 1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 1995-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01
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+ -
+ 1995-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-12-27 au 1997-01-01
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+ 1998-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-01 au 1999-01-01
+
+ -
+ 1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-27
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+ -
+ 2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2000-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2020-07-01
+
+ -
+ 2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2002-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-27
+
+ -
+ 2004-06-21 CITATION cible Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22
+
+ -
+ 2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01
+
+ -
+ 2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-16
+
+ -
+ 2007-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-19
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12
+
+ -
+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19
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+ 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12
+
+ -
+ 2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30
+
+ -
+ 2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-03 au 2016-05-12
+
+ -
+ 2011-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12
+
+ -
+ 2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-04-01
+
+ -
+ 2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
+
+ -
+ 2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
+
+ -
+ 2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2014 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2014-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-18
+
+ -
+ 2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01
+
+ -
+ 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23
+
+ -
+ 2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06
+
+ -
+ 2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29
+
+ -
+ 2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
+
+ -
+ 2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
+
+ -
+ 2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2020-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30
+
+ -
+ 2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25
+
+ -
+ 2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25
+
+ -
+ 2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15
+
+ -
+ 2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16
+
+ -
+ 2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13
+
+ -
+ 2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive VIGUEUR
+
+ -
+ 2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-23 CITATION cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+
+ -
+ 2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2023-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01
+
+ -
+ 1984-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1984 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale. - article 13 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-30 au 1996-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D160-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-2-24-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-01-01 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D723-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1991-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L615-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L654-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2011-12-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-01 au 2018-06-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L921-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2004-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R356-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-16 au 2004-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-09-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R381-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2010-09-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D742-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
+
+
+
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index 87e98fc2962..f536ec7e1c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126892
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
+- [Titre 1 : Généralités](titre_1/README.md)
- [Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires](titre_i/README.md)
- [Titre III : Prestations](titre_iii/README.md)
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.](titre_vi/README.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006156125
+---
+
+- Dispositions propres à certains bénéficiaires
+
+- [Chapitre 2 : Champ d'application](chapitre_2/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..ba2efadcd0f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006172655
+---
+
+Chapitre 2 : Champ d'application
+
+- [Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires](dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006185959
+---
+
+Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
+
+- [Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.](section_1/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006194460
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.
+
+- [Article L412-2](article_l412-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_1/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_1/article_l412-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/chapitre_2/dispositions_applicables_aux_salaries_lies_par_un_contrat_de_travail_temporaire_et_a_diverses_autres_categories_de_beneficiaires/section_1/article_l412-2.md
@@ -0,0 +1,236 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 1992-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006743009
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743009.xml
+---
+
+Article L412-2
+
+Bénéficient notamment des dispositions du présent livre, même si elles ne sont
+pas occupées dans l'établissement de l'employeur ou chef d'entreprise, même si
+elles possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, les
+personnes mentionnées du 1° au 9° et du 11° au 16° de l'article L. 311-3.
+
+L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-01-05 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-01-01 au 1992-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-02-13 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-03 au 1991-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1991-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 1992-01-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-03-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2002-01-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-07-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2001-12-26 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 2011-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1998-12-27 SPEC_APPLI source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1986-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R436-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..31519be82b5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1985-12-21
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGISCTA000006141634
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+Titre 1 : Généralités
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+- [- Dispositions propres à certains bénéficiaires](-_dispositions_propres_a_certains_beneficiaires/README.md)