From 1b51606f4ab0c0f008b456574fde29c417cfdc95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-1906=20du=2021=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202011=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025005833 NOR: BCRX1125833L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/58/JORFTEXT000025005833.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_l165-11.md | 58 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 59 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md index 33077ad80..972f1b1b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864 - [Article L165-8](article_l165-8.md) - [Article L165-9](article_l165-9.md) - [Article L165-10](article_l165-10.md) +- [Article L165-11](article_l165-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md new file mode 100644 index 000000000..9f3042798 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-31 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000025081338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/13/LEGIARTI000025081338.xml +--- + +###### Article L165-11 + +I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les +établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 des produits de santé +autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre +des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 et qui +entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté des ministres chargés +de la santé et de la sécurité sociale, sont limités aux produits inscrits sur +une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis de la commission +mentionnée à l'article L. 165-1.
+ +II. ― Les catégories homogènes mentionnées au I du présent article comprennent +les produits de santé qui, pour justifier de leur financement dans le cadre des +prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6, doivent +répondre, au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent +présenter pour la santé humaine, à au moins l'une des exigences suivantes :
+ +1° La validation de leur efficacité clinique ;
+ +2° La définition de spécifications techniques particulières ;
+ +3° L'appréciation de leur efficience au regard des alternatives thérapeutiques +disponibles.
+ +III. ― En vue de l'inscription éventuelle sur la liste prévue au I du présent +article, les fabricants ou leurs mandataires ou les distributeurs de produits de +santé appartenant aux catégories homogènes déposent une demande d'inscription +auprès de la commission prévue à l'article L. 165-1.
+ +IV. ― L'inscription sur la liste est prononcée pour une durée déterminée, +renouvelable. L'inscription ou le renouvellement d'inscription peuvent être +notamment assortis de conditions de prescription et d'utilisation et subordonnés +à la réalisation par les fabricants ou leurs mandataires ou par les +distributeurs d'études complémentaires demandées sur les produits de santé.
+ +IV bis. - Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de +modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est +accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la +limite de 5 580 €.
+ +Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée +selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements +publics administratifs de l'Etat.
+ +V. ― Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de +détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, les +modalités d'inscription de ces produits sur la liste mentionnée au I, les +modalités d'évaluation et les délais de procédure, sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.