diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md index 33077ad801b..972f1b1b8e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864 - [Article L165-8](article_l165-8.md) - [Article L165-9](article_l165-9.md) - [Article L165-10](article_l165-10.md) +- [Article L165-11](article_l165-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md new file mode 100644 index 00000000000..9f3042798cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-11.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-31 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000025081338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/13/LEGIARTI000025081338.xml +--- + +###### Article L165-11 + +I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les +établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 des produits de santé +autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre +des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 et qui +entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté des ministres chargés +de la santé et de la sécurité sociale, sont limités aux produits inscrits sur +une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis de la commission +mentionnée à l'article L. 165-1.
+ +II. ― Les catégories homogènes mentionnées au I du présent article comprennent +les produits de santé qui, pour justifier de leur financement dans le cadre des +prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6, doivent +répondre, au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent +présenter pour la santé humaine, à au moins l'une des exigences suivantes :
+ +1° La validation de leur efficacité clinique ;
+ +2° La définition de spécifications techniques particulières ;
+ +3° L'appréciation de leur efficience au regard des alternatives thérapeutiques +disponibles.
+ +III. ― En vue de l'inscription éventuelle sur la liste prévue au I du présent +article, les fabricants ou leurs mandataires ou les distributeurs de produits de +santé appartenant aux catégories homogènes déposent une demande d'inscription +auprès de la commission prévue à l'article L. 165-1.
+ +IV. ― L'inscription sur la liste est prononcée pour une durée déterminée, +renouvelable. L'inscription ou le renouvellement d'inscription peuvent être +notamment assortis de conditions de prescription et d'utilisation et subordonnés +à la réalisation par les fabricants ou leurs mandataires ou par les +distributeurs d'études complémentaires demandées sur les produits de santé.
+ +IV bis. - Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de +modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est +accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la +limite de 5 580 €.
+ +Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée +selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements +publics administratifs de l'Etat.
+ +V. ― Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de +détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, les +modalités d'inscription de ces produits sur la liste mentionnée au I, les +modalités d'évaluation et les délais de procédure, sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.