From 1ab24edd2a19f1ffbd087c52bbd3cfb1afa76f0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-1428=20du=2012=20juin?= =?UTF-8?q?=201946=20ALSACE=20LORRAINE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495973 Ancien identifiant: 1DX9461428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495973.xml --- .../chapitre_5/section_1/article_d325-3.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_d325-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_d325-3.md index d48066581a..96d8358a4f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_d325-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_d325-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-10 -Date de fin: 2019-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000033108329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/83/LEGIARTI000033108329.xml +Date de début: 2019-12-22 +Date de fin: 2020-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000039658365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/83/LEGIARTI000039658365.xml --- ###### Article D325-3 @@ -13,7 +13,7 @@ Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
-- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions +-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;
@@ -34,24 +34,24 @@ Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;
-- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par +-une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;
-- un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la +-un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
2° Membres consultatifs :
-- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des +-un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
-- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général -de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;
+-un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de +sécurité sociale de la région de Strasbourg ;
-- un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et -de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
+-un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de +l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
-- le directeur et l'agent comptable du régime local.
+-le directeur et l'agent comptable du régime local.
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil @@ -65,7 +65,10 @@ scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolu des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des -administrateurs.
+administrateurs. Son mandat est renouvelable une fois.
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de -région pour une durée de six ans renouvelable. +La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à +l'article D. 231-1.
+ +Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le +responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.