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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-10
-Date de fin: 2019-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000033108329
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/83/LEGIARTI000033108329.xml
+Date de début: 2019-12-22
+Date de fin: 2020-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000039658365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/83/LEGIARTI000039658365.xml
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###### Article D325-3
@@ -13,7 +13,7 @@ Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
-- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions
+-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions
interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1°
de l'article L. 221-3 ;
@@ -34,24 +34,24 @@ Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes
organisations syndicales ;
-- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par
+-une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par
le préfet de région ;
-- un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la
+-un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la
mutualité française.
2° Membres consultatifs :
-- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
+-un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;
-- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général
-de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;
+-un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de
+sécurité sociale de la région de Strasbourg ;
-- un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et
-de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
+-un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de
+l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
-- le directeur et l'agent comptable du régime local.
+-le directeur et l'agent comptable du régime local.
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil
@@ -65,7 +65,10 @@ scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolu
des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au
troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de
partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des
-administrateurs.
+administrateurs. Son mandat est renouvelable une fois.
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de
-région pour une durée de six ans renouvelable.
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à
+l'article D. 231-1.
+
+Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le
+responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.