diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md
index f7d379aa46..9a03f1e21d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019870727
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870727.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000021664593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664593.xml
---
###### Article L241-13
@@ -40,9 +40,13 @@ correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'articl
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors
rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en
application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11
-octobre 2007. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne
-sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en
-compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
+octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences
+payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif
+étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante
+est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite
+d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou
+qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris
+en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la
réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec