diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md index f7d379aa46..9a03f1e21d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019870727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/07/LEGIARTI000019870727.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021664593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664593.xml --- ###### Article L241-13 @@ -40,9 +40,13 @@ correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'articl L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 -octobre 2007. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne -sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en -compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
+octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences +payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif +étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante +est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite +d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou +qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris +en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec