diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md index ffba4a2b1..1ab5a314f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186377 - [Article R161-41](article_r161-41.md) - [Article R161-42](article_r161-42.md) - [Article R161-43](article_r161-43.md) +- [Article R161-43-1](article_r161-43-1.md) - [Article R161-44](article_r161-44.md) - [Article R161-45](article_r161-45.md) - [Article R161-46](article_r161-46.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-42.md index 5c66a6c5e..a3763f610 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-42.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-15 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006746766 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R42AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746766.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2005-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000006746767 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R42AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746767.xml --- ###### Article R161-42 @@ -44,7 +44,9 @@ identifiant et situation d'exercice ;
4° La mention, s'il y a lieu, du fait que les actes ou prestations sont effectués ou servis consécutivement à un accident, et des éléments permettant -d'identifier cet accident ;
+d'identifier cet accident ; ces renseignements sont recueillis auprès du +bénéficiaire des actes ou prestations ; l'assuré est responsable de leur +véracité ;
5° Pour chacun des actes ou prestations et, selon le cas, le numéro de code :
@@ -54,13 +56,16 @@ sa cotation ;
b) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 et sa cotation ;
-c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée -au 1° de l'article R. 165-1 ;
+c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 +;
d) Des médicaments spécialisés, préparations magistrales ou fournitures pharmaceutiques mentionnés sur les listes de l'article L. 162-17 et, le cas échéant, du médicament prescrit auquel le pharmacien en a substitué un autre, -conformément à la réglementation en vigueur ;
+conformément à la réglementation en vigueur ; lorsque la prescription est +libellée en dénomination commune, au sens de l'article L. 5125-23 du code de la +santé publique, le numéro de code du médicament délivré par le pharmacien est +complété par la mention correspondante ;
e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la santé publique ;
@@ -90,13 +95,29 @@ correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même -traitement, la date à laquelle le dernier acte effectué ou la dernière -prestation servie a été présenté à remboursement ;
+traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la +dernière prestation présenté à remboursement ;
-11° Pour les bordereaux de facturation, les frais d'hospitalisation ; dans le -cas d'actes effectués ou de prestations servies par des tiers durant -l'hospitalisation, l'établissement de santé peut inclure leur identification -dans le bordereau, ou la joindre à ce dernier sous forme de complément ; la date -à laquelle les rubriques du bordereau sont complétées est, dans cette hypothèse, -la date de réception par l'établissement des derniers éléments de facturation -présentés à remboursement. +11° Pour les bordereaux de facturation, tels que définis au deuxième alinéa de +l'article R. 161-40 :
+ +a) Les frais afférents aux prestations mentionnées aux 1° à 5° du I et au II de +l'article R. 162-31, y compris le cas échéant aux prestations servies par un +autre établissement de santé au cours du séjour du patient, ainsi qu'à la +fourniture des produits ou médicaments mentionnés aux c à f du 6° du I du même +article ;
+ +b) Les honoraires et frais mentionnés aux a et b du 6° du I de l'article R. +162-31, correspondant aux actes effectués au cours du séjour du patient, quelle +que soit la nature du lien existant entre le professionnel et +l'établissement.
+ +Par dérogation au 10° du présent article, le point de départ du délai mentionné +au I de l'article R. 161-47 est la date de fin d'hospitalisation du patient.
+ +Les compléments de facturation correspondant aux prestations servies ou aux +actes effectués par des tiers, hors de l'établissement, durant le séjour et pour +le compte du patient, peuvent être disjoints du bordereau. Dans cette hypothèse, +le délai mentionné au I de l'article R. 161-47 court à compter de la date de +réception par l'établissement des derniers éléments de facturation présentés au +remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-43-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-43-1.md new file mode 100644 index 000000000..e573fd725 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-43-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2012-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006747428 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R43BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747428.xml +--- + +###### Article R161-43-1 + +Il peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 161-43 dans les cas +suivants :
+ +1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas +exigée :
+ +- lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou +lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article L. 322-3 (6°), +hébergé à ce titre dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou +de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y +compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;
+ +- pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains produits ou +prestations visés à l'article L. 165-1 et dont la liste est fixée par arrêté des +ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;
+ +- pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support +papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance +maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations +servies par les laboratoires d'analyses biologiques et les +anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à l'article R. 161-46 +;
+ +- pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de l'article R. +161-42, quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau.
+ +2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du +11° de l'article R. 161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique +ou établi sur support papier, est signé par le professionnel ayant lui-même +réalisé l'acte présenté au remboursement ou, à défaut :
+ +- soit par un confrère ayant une qualification équivalente et exerçant son +activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à +cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que +le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité +du mandataire ;
+ +- soit, sous la même réserve, par le directeur de l'établissement ou la ou les +personnes qu'il désigne à cet effet.
+ +Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au +remboursement est établie, sous la responsabilité, déterminée dans les +conditions prévues par le code civil, du professionnel auteur de l'acte, chacun +en ce qui le concerne, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation +que la cotation de l'acte, à partir des éléments communiqués et certifiés par +lui en vue de compléter le bordereau de facturation.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'assurance maladie détermine les modalités +d'établissement du mandat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-43.md index 837195c14..c2b436290 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-43.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-43.md @@ -1,29 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-15 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006746770 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R43AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746770.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006746771 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R43AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746771.xml --- ###### Article R161-43 -Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant -effectué les actes ou servi les prestations et, pour les organismes ou -établissements, du directeur ou de son représentant.
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1 :
-Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures sont -données par la lecture simultanée, sur le lieu où la feuille est complétée, de -la carte électronique individuelle de l'assuré mentionnée à l'article L. 161-31 -et de la carte de professionnel de santé définie à l'article L. 161-33. La -simultanéité de la lecture des cartes de l'assuré et du professionnel n'est pas -exigée pour les bordereaux de facturation.
+1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels +ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement +;
-Lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté, sa -signature n'est pas requise sur les feuilles de soins, qu'elles soient -électroniques ou sur support papier. Elle n'est pas davantage requise sur les -compléments des bordereaux de facturation mentionnés au 11° de l'article R. -161-42 et pour les feuilles de soins relatives à la location de dispositifs -médicaux. +2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures +sont données par la lecture de la carte électronique individuelle mentionnée à +l'article L. 161-31 et de la carte de professionnel de santé définie à l'article +L. 161-33. Le procédé technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, dès +l'obtention de la signature du bénéficiaire, de l'intégrité des données +constitutives de la feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins +de remboursement ;
+ +3° Pour les prestations dispensées par les organismes ou établissements, autres +que celles mentionnées au b du 11° de l'article R. 161-42, les feuilles de soins +ou bordereaux établis pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en +soient le support et le mode de transmission, sont signés de l'assuré ou du +bénéficiaire des soins et du directeur de l'établissement ou de son +représentant.
+ +Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions qui précèdent, la signature de +l'assuré ou du bénéficiaire ne vaut attestation que des seuls éléments relatifs +à son identité, au lieu et à la durée de son séjour et aux conditions de prise +en charge dont il bénéficie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md index 2a477858c..cad6276ee 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-45.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-15 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006746775 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R45AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746775.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2010-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006746776 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R45AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746776.xml --- ###### Article R161-45 @@ -31,10 +31,13 @@ lieu, sur l'ordonnance écrite remise au bénéficiaire des soins, que la prescription est transmise électroniquement à l'organisme d'assurance maladie, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article R. 161-48.
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé -du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la -santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des -libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance électronique. +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie et +de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique +et des libertés, détermine les spécifications techniques de l'ordonnance +électronique et, pour l'ordonnance sur support papier, les caractéristiques +permettant la lecture automatique des éléments d'identification du prescripteur +qu'elle comporte ainsi que le rapprochement de l'ordonnance avec la feuille de +soins correspondante lorsque cette dernière est transmise par voie électronique. Cet arrêté fixe en outre les modèles et les spécifications particulières des ordonnances, électroniques ou sur support papier, relatives aux actes ou prestations destinés à des assurés dont la loi a limité ou supprimé la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-46.md index 354283ad8..e6b3c3c81 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-46.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-46.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-15 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006746778 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R46AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746778.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2012-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006746779 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R46AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746779.xml --- ###### Article R161-46 -Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux actes et prestations -effectués ou servis par les laboratoires d'analyses biologiques et les -anatomo-cyto-pathologistes :
- -1° Les prélèvements qui leur sont adressés sont accompagnés d'un bon d'examen, -qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires -pour compléter les rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à -l'organisme d'assurance maladie. Ces informations sont celles définies aux 1°, -4° et 9° de l'article R. 161-42 et l'identifiant de l'organisme d'assurance -maladie ;
- -2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43, la signature de -l'assuré n'est pas requise pour les feuilles de soins électroniques. +Les prélèvements adressés aux laboratoires d'analyses biologiques et aux +anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les +informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les +rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à l'organisme +d'assurance maladie. Ces informations sont celles définies aux 1°, 4° et 9° de +l'article R. 161-42 et l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md index cd07afc60..2a7875c9b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-47.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-15 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006746781 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R47AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746781.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2007-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006746782 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R47AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746782.xml --- ###### Article R161-47 @@ -37,10 +37,10 @@ selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique -des feuilles de soins transmises pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il -remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins -transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à -l'article L. 161-34.
+des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant +quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, +copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par +les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance @@ -91,6 +91,6 @@ dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent un duplicata signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.
L'assuré ne peut faire valoir ses droits à remboursement au moyen d'une copie -électronique ou d'un duplicata que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix -jours au plus se sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de -soins mentionnée au 10° de l'article R. 161-42. +électronique que si quinze jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus se +sont écoulés depuis la date d'élaboration de la feuille de soins mentionnée au +10° de l'article R. 161-42. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-48.md index 0ad8f5d18..47feed86e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-48.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_r161-48.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-15 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006746785 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R48AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746785.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2023-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006746786 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R48AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746786.xml --- ###### Article R161-48 -I. - La transmission aux organismes d'assurance maladie des ordonnances est +I.-La transmission aux organismes d'assurance maladie des ordonnances est assurée selon l'une des procédures suivantes :
1° Ou bien le prescripteur transmet l'ordonnance par voie électronique ; la @@ -30,9 +30,14 @@ prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ;
prévues au 2° du I de l'article R. 161-47 lorsque l'exécutant de la prescription utilise une feuille de soins sur support papier.
-II. - Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture -et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et -des libertés, détermine :
+Il n'est pas fait application des dispositions qui précèdent lorsque +l'ordonnance a été préalablement transmise à l'organisme d'assurance maladie à +l'appui d'une demande adressée en vue de l'obtention de l'accord préalable +mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 315-2.
+ +II.-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et +de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés, détermine :
1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des ordonnances transmises par la voie électronique ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-42-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-42-1.md index 42e00a8e4..3573d461d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-42-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-42-1.md @@ -1,28 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-22 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006747579 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747579.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747580 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747580.xml --- ###### Article R162-42-1 -Le montant total des versements afférents aux frais d'hospitalisation définis au -I de l'article L. 162-22-2 constaté au titre de l'annexe antérieure et sa +Le montant total des charges définies au II de l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 des versements de ces caisses aux -établissements de santé privés. La consolidation des données nationales issues -des différents régimes d'assurance maladie s'effectue sous la responsabilité de -la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce constat -peut également être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des +établissements de santé privés au titre des soins dispensés au cours de l'année +antérieure. La consolidation des données nationales issues des différents +régimes d'assurance maladie s'effectue sous la responsabilité de la Caisse +nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce constat peut +également être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. -161-28-1.
+161-28-1. Les données obtenues sont complétées par le montant des prestations +restant à payer correspondant à la valeur estimative des bordereaux de +facturation non liquidés ou non reçus, ou liquidés mais non payés, à la clôture +de l'exercice et correspondant à des soins dispensés au cours du même +exercice.
Les mêmes dispositions sont applicables aux informations communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en cours -d'année, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 162-22-3. +d'année, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 162-22-3.
+ +Le constat définitif des charges est établi dès que les versements de l'ensemble +des régimes obligatoires d'assurance maladie afférents aux frais +d'hospitalisation au titre des soins dispensés sur l'année complète sont connus. +Ce constat définitif donne lieu, le cas échéant, à une régularisation dans le +cadre du suivi effectué en cours d'année, prévu au II de l'article L. 162-22-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-18.md index af4d0e5cb..be5b0ff21 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-18.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006747953 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747953.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747954 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747954.xml --- ###### Article R174-18 Les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les -bordereaux de facturation mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 161-40 à -la caisse centralisatrice des paiements. Celle-ci les retransmet à l'organisme -d'assurance maladie dont relève l'assuré dénommé "caisse gestionnaire".
+bordereaux de facturation mentionnés au 11° de l'article R. 161-42 à la caisse +centralisatrice des paiements. Celle-ci les retransmet à l'organisme d'assurance +maladie dont relève l'assuré dénommé " caisse gestionnaire ".
Lorsqu'ils ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de se conformer à toutes les prescriptions prévues à l'article R. 161-47 pour la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-19.md index 621c37342..78b04448d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006747955 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747955.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006747956 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747956.xml --- ###### Article R174-19 @@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747955.xml Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de réception de ces bordereaux, un -acompte sur les frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire -d'assurance maladie de l'assuré. Le taux de l'acompte est fixé par un arrêté des -ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. +acompte sur les frais d'hospitalisation, au sens du a du 11° de l'article R. +161-42, pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de +l'assuré. Le taux de l'acompte est fixé par un arrêté des ministres chargés de +la santé, de la sécurité sociale et du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-22-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-22-3.md index 0db2d3901..a58a93b14 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-22-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_6/article_r174-22-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-22 -Date de fin: 2003-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006747964 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747964.xml +Date de début: 2003-04-30 +Date de fin: 2007-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000006747965 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R22DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747965.xml --- ###### Article R174-22-3 @@ -19,8 +19,9 @@ d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Elle est effectuée au vu du montant définitif total des allocations mensuelles -versées au cours de l'exercice précédent, au prorata des dépenses d'assurance -maladie supportées par chacun de ces régimes pour les établissements mentionnés -à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique au titre dudit exercice +versées au cours de l'exercice précédent, au prorata des charges afférentes aux +frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans les établissements +mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique supportées par +chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre dudit exercice et constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 162-42-1.