diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md index e3460ea8b9a..7efe40daff2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-09-02 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737096 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D21AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737096.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038025644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/56/LEGIARTI000038025644.xml --- ###### Article D461-21 En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, -le tribunal du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article L. 143-2 doit -obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou -compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances -particulières dans le domaine des pneumoconioses, qui examine la victime.
+le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article +L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le +dossier de la victime à un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en +médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine +des pneumoconioses, qui examine la victime.
-Les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité portées en appel devant -la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des -accidents du travail sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin -spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des -connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui -qui a pratiqué les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un -certificat exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi. +Les décisions du tribunal de grande instance spécialement désigné en application +de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel +sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent +en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances +particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué +les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un certificat +exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.