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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-02
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737096
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D21AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737096.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038025644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/56/LEGIARTI000038025644.xml
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###### Article D461-21
En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail,
-le tribunal du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article L. 143-2 doit
-obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou
-compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances
-particulières dans le domaine des pneumoconioses, qui examine la victime.
+le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
+L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le
+dossier de la victime à un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en
+médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine
+des pneumoconioses, qui examine la victime.
-Les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité portées en appel devant
-la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
-accidents du travail sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin
-spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des
-connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui
-qui a pratiqué les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un
-certificat exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.
+Les décisions du tribunal de grande instance spécialement désigné en application
+de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel
+sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent
+en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances
+particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué
+les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un certificat
+exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.