Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
 ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
 ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
 ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
 COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000498711
Ancien identifiant: 1DX978351
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738076 Identifiant: LEGIARTI000006738077
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###### Article D635-6 ###### Article D635-6
Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est
décidé chaque année par le conseil d'administration :<br /> décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale,
alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds est
- alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des
est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de
des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de
circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la
caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 % ;<br /> caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.
- assure le financement des frais de gestion administrative du régime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006738030 Identifiant: LEGIARTI000006738031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAC
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###### Article D635-11 ###### Article D635-11
La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des
professions artisanales et la Caisse nationale de l'organisation autonome régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales assurent, et commerciales dont les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés
chacune en ce qui la concerne, la gestion d'un régime d'assurance par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du
invalidité-décès, dont le règlement prévu à l'article L. 635-6 est approuvé par budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter
peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale de la délibération de la caisse.
son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la
délibération de la caisse.