diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-6.md index 0df0d39459..47576e032b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-6.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-24 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006738076 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D06AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738076.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738077 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D06AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738077.xml --- ###### Article D635-6 Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est -décidé chaque année par le conseil d'administration :
- -- alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds -est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations -des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de +décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, +alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds est +notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des +adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la -caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 % ;
- -- assure le financement des frais de gestion administrative du régime. +caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-11.md index b80f6afaa9..c265795954 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_2/sous-section_1/article_d635-11.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-24 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006738030 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738030.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000006738031 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738031.xml --- ###### Article D635-11 -La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des -professions artisanales et la Caisse nationale de l'organisation autonome -d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales assurent, -chacune en ce qui la concerne, la gestion d'un régime d'assurance -invalidité-décès, dont le règlement prévu à l'article L. 635-6 est approuvé par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget -peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale -son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la -délibération de la caisse. +La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des +régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles +et commerciales dont les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés +par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du +budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité +sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter +de la délibération de la caisse.