diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_d635-6.md
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@@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-24
-Date de fin: 2007-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006738076
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D06AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738076.xml
+Date de début: 2007-05-05
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738077
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D06AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738077.xml
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###### Article D635-6
Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est
-décidé chaque année par le conseil d'administration :
-
-- alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds
-est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations
-des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de
+décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale,
+alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds est
+notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des
+adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de
circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la
-caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 % ;
-
-- assure le financement des frais de gestion administrative du régime.
+caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.
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index b80f6afaa9..c265795954 100644
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@@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-24
-Date de fin: 2007-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006738030
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738030.xml
+Date de début: 2007-05-05
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006738031
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738031.xml
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###### Article D635-11
-La Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
-professions artisanales et la Caisse nationale de l'organisation autonome
-d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales assurent,
-chacune en ce qui la concerne, la gestion d'un régime d'assurance
-invalidité-décès, dont le règlement prévu à l'article L. 635-6 est approuvé par
-arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget
-peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale
-son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la
-délibération de la caisse.
+La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des
+régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles
+et commerciales dont les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés
+par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du
+budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité
+sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter
+de la délibération de la caisse.