From 17bbed5463290c1ce72a45a0da8777313d8b9709 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../paragraphe_2/article_r931-3-11.md | 60 ++++++++++--------- 1 file changed, 33 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-11.md index 60c582ae5..29b6869a8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r931-3-11.md @@ -1,37 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000030585388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/53/LEGIARTI000030585388.xml +Date de début: 2021-05-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043565039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/50/LEGIARTI000043565039.xml --- ###### Article R931-3-11 Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles -que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre. Il détermine -également les orientations de la politique d'action sociale de l'institution ou -de l'union. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion. +que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en +considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y +a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 931-1-2. Il +détermine également les orientations de la politique d'action sociale de +l'institution ou de l'union. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le +rapport de gestion.

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Sous réserve des pouvoirs expressément attribués, selon les -cas, par les lois et règlements, à la commission paritaire, à l'assemblée -générale ou à l'employeur et aux intéressés et dans la limite de l'objet social, -il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution de -prévoyance ou de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la -concernent.
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A l'égard des tiers, l'institution de prévoyance ou l'union -est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas -de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte -dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, -la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. +Sous réserve des pouvoirs expressément attribués, selon les cas, par les lois et +règlements, à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou à l'employeur +et aux intéressés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute +question intéressant la bonne marche de l'institution de prévoyance ou de +l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

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Le conseil d'administration procède aux contrôles et -vérifications qu'il juge opportuns. Le président du conseil d'administration, ou -à défaut le vice président du conseil d'administration, ou le directeur général -est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et -informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions -ou unions font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de -l'article R. 225-28 du code de commerce. +A l'égard des tiers, l'institution de prévoyance ou l'union est engagée même par +les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à +moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou +qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication +des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
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+Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge +opportuns. Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice +président du conseil d'administration, ou le directeur général est tenu de +communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations +nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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+Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions ou unions font +l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de l'article R. 225-28 +du code de commerce.