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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000030585388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/53/LEGIARTI000030585388.xml
+Date de début: 2021-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043565039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/50/LEGIARTI000043565039.xml
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###### Article R931-3-11
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de
l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles
-que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre. Il détermine
-également les orientations de la politique d'action sociale de l'institution ou
-de l'union. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.
+que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en
+considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, s'il y
+a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 931-1-2. Il
+détermine également les orientations de la politique d'action sociale de
+l'institution ou de l'union. Il arrête le budget, les comptes ainsi que le
+rapport de gestion.
-
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués, selon les
-cas, par les lois et règlements, à la commission paritaire, à l'assemblée
-générale ou à l'employeur et aux intéressés et dans la limite de l'objet social,
-il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution de
-prévoyance ou de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la
-concernent.
-
A l'égard des tiers, l'institution de prévoyance ou l'union
-est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas
-de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte
-dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,
-la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
+Sous réserve des pouvoirs expressément attribués, selon les cas, par les lois et
+règlements, à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou à l'employeur
+et aux intéressés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute
+question intéressant la bonne marche de l'institution de prévoyance ou de
+l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
-
Le conseil d'administration procède aux contrôles et
-vérifications qu'il juge opportuns. Le président du conseil d'administration, ou
-à défaut le vice président du conseil d'administration, ou le directeur général
-est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et
-informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
-
Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions
-ou unions font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de
-l'article R. 225-28 du code de commerce.
+A l'égard des tiers, l'institution de prévoyance ou l'union est engagée même par
+les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à
+moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
+qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication
+des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
+
+Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge
+opportuns. Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice
+président du conseil d'administration, ou le directeur général est tenu de
+communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations
+nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+
+Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions ou unions font
+l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de l'article R. 225-28
+du code de commerce.