LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021535755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535755.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021645150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645150.xml
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<h1>Article L136-6</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t
d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que
des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général
des impôts, des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même code
et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
des impôts , des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du même
code et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
@ -69,8 +69,9 @@ II.-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,
1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69
du livre des procédures fiscales ;<br />
1649 A , 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter, du code
général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures
fiscales ;<br />
a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de
l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties
@ -94,7 +95,7 @@ applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 61 euros.<br />
La majoration de 10 % prévue à l' article 1730 du code général des impôts est
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est
appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente
jours suivant la mise en recouvrement.
@ -106,7 +107,7 @@ jours suivant la mise en recouvrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,7 +160,7 @@ jours suivant la mise en recouvrement.
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759270?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021530857?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>