From 15c69c7f994f3f0d1d4293045b65c8f67b7ab09e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1004=20du=2010=20m?= =?UTF-8?q?ai=202017=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20mise=20en=20?= =?UTF-8?q?=C5=93uvre=20du=20droit=20des=20assur=C3=A9s=20=C3=A0=20l'infor?= =?UTF-8?q?mation=20sur=20leur=20retraite?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034677189 NOR: AFSS1713435D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677189.xml --- .../paragraphe_1/article_d161-2-1-8-2.md | 35 ++++++------ .../paragraphe_1/article_d161-2-1-8-3.md | 54 +++++++++---------- 2 files changed, 44 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-2.md index 5dc1172449..0597d97697 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000025097255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/72/LEGIARTI000025097255.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034759301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/93/LEGIARTI000034759301.xml --- ###### Article D161-2-1-8-2 -Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-17, un document -d'information générale est délivré à l'assuré au cours de l'année civile suivant -la première année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux -trimestres d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf -s'il a déjà bénéficié de cette information antérieurement au titre des mêmes +Pour l'application du II de l'article L. 161-17, un document d'information +générale est délivré à l'assuré au cours de l'année civile suivant la première +année civile au titre de laquelle il a validé au moins deux trimestres +d'assurance dans un régime de retraite légalement obligatoire, sauf s'il a déjà +bénéficié de cette information antérieurement au titre des mêmes dispositions.
Ce document est délivré par l'organisme ou le service mentionné à l'article R. @@ -21,8 +21,8 @@ Ce document est délivré par l'organisme ou le service mentionné à l'article l'envoi. Lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, le document est délivré par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement -d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17 et approuvées -par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17 et approuvées par arrêté du +ministre chargé de la sécurité sociale.
Le document d'information générale est envoyé par l'organisme ou le service compétent à l'adresse personnelle du bénéficiaire, postale ou électronique, @@ -34,14 +34,13 @@ mis à la disposition du bénéficiaire par tout autre moyen de communication Pour l'application du présent article, les organismes et services échangent les adresses personnelles des intéressés dans des conditions garantissant notamment l'intégrité et la confidentialité des échanges, fixées par décision du -groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17 et -approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre -chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique -et des libertés.
+groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17 et approuvées par +arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du +budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés.
Le document d'information générale, dont le contenu est défini par le groupement -d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17, comporte -notamment :
+d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17, comporte notamment :
1° Une présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions, qui diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-3.md index 4407b379cb..1832914057 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_d161-2-1-8-3.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000025097536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/75/LEGIARTI000025097536.xml +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034759298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/92/LEGIARTI000034759298.xml --- ###### Article D161-2-1-8-3 -I. ― L'entretien mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est ouvert -aux personnes d'au moins 45 ans qui ont relevé, à titre obligatoire ou -volontaire, en qualité d'assurés ou à raison des services accomplis, d'un régime -de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de -l'année au cours de laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien, sous -réserve qu'elles n'aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite -progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.
+I. – L'entretien mentionné au II de l'article L. 161-17 est ouvert aux personnes +d'au moins 45 ans qui ont relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité +d'assurés ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement +ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l'année au cours de +laquelle elles demandent à bénéficier de l'entretien, sous réserve qu'elles +n'aient pas déjà obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la +liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.
L'entretien est réalisé dans un délai maximal de six mois suivant la demande de l'assuré.
-II. ― La demande d'entretien est adressée à l'un des organismes ou services +II. – La demande d'entretien est adressée à l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu, à la date à laquelle il adresse sa demande, la liquidation ou, en cas de retraite @@ -32,7 +32,7 @@ de l'article R. 161-11 ainsi que l'indication d'au moins l'un des régimes dont il déclare relever ou avoir relevé.
La demande est établie selon les modalités définies par décision du groupement -d'intérêt public mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-17.
+d'intérêt public mentionné au VI de l'article L. 161-17.
Dans le cas où l'assuré a adressé sa demande à un organisme ou service en charge d'un ou de plusieurs régimes où il n'a pas la qualité d'assuré ou dont il @@ -51,7 +51,7 @@ A la demande de l'assuré, de l'organisme ou du service, l'entretien peut se dérouler par téléphone ou, avec l'accord de l'organisme ou du service et celui de l'assuré, par tout moyen de communication électronique.
-III. ― L'entretien a notamment pour objet :
+III. – L'entretien a notamment pour objet :
1° D'informer l'assuré sur les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires :
@@ -74,9 +74,9 @@ e) D'exercer une activité professionnelle procurant des revenus après la liquidation d'une pension de retraite.
Pour l'application du présent 1°, un document d'information, défini par le -groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa de l'article L. 161-17, est -remis à l'assuré. Il comporte également les éléments définis aux 2° et 3° de -l'article D. 161-2-1-8-2 ;
+groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17, est remis à +l'assuré. Il comporte également les éléments définis aux 2° et 3° de l'article +D. 161-2-1-8-2 ;
2° D'inviter l'assuré à vérifier la complétude des données du relevé mentionné à l'article R. 161-10 au regard de l'ensemble des droits qu'il a pu constituer @@ -95,23 +95,23 @@ coefficient de minoration ;
b) A la demande de l'assuré, selon d'autres hypothèses.
-Les simulations sont remises à l'assuré lors de l'entretien ou, au plus tard, +Les simulations sont remises à l'assuré ou mises à sa disposition par tout moyen +de communication électronique sécurisé lors de l'entretien ou, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l'intéressé de justificatifs relatifs aux données du relevé mentionné à l'article R. 161-10.
-IV. ― Les simulations mentionnées au 4° du III sont réalisées à législation +IV. – Les simulations mentionnées au 4° du III sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale -fixées chaque année par le groupement d'intérêt public prévu au neuvième alinéa -de l'article L. 161-17. Les informations et données transmises aux assurés en -application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et -services en charge de les délivrer.
+fixées chaque année par le groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article +L. 161-17. Les informations et données transmises aux assurés en application du +présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en +charge de les délivrer.
Afin d'assurer la réalisation de ces simulations, un outil de simulation est rendu accessible en ligne aux assurés, selon des modalités fixées par décision -du groupement d'intérêt public visé au neuvième alinéa de l'article L. -161-17.
+du groupement d'intérêt public visé au VI de l'article L. 161-17.
-V. ― Lorsque, dans le cadre de l'entretien, l'assuré soulève une question +V. – Lorsque, dans le cadre de l'entretien, l'assuré soulève une question relative à ses droits à retraite en application du 1° du présent article ou formule une demande de rectification relative aux données du relevé mentionné à l'article R. 161-10 en application du 3°, qui ne relèvent pas de la compétence