LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811250 Identifiant: LEGIARTI000048688011
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###### Article L114-19-1 ###### Article L114-19-1
@ -19,7 +19,12 @@ les informations similaires reçues d'autres Etats sont adressés par
l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
et à la Caisse nationale des allocations familiales, au plus tard le 31 décembre et à la Caisse nationale des allocations familiales, au plus tard le 31 décembre
de l'année au cours de laquelle elle a elle-même reçu le document ou les de l'année au cours de laquelle elle a elle-même reçu le document ou les
informations. Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une informations. La transmission de ces documents et des informations est
interconnexion avec les données des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 accompagnée, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat pris
et L. 213-1 du présent code au titre de l'accomplissement de leurs missions de après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des
contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. informations permettant de faciliter l'identification de chaque vendeur ou
prestataire et les échanges avec eux. Les données ainsi obtenues peuvent faire
l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés aux
articles L. 212-1 , L. 213-1 et L. 752-1 du présent code au titre de
l'accomplissement de leurs missions de contrôle, de vérification et de lutte
contre le travail dissimulé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702206 Identifiant: LEGIARTI000048725671
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###### Article L133-4 ###### Article L133-4
@ -15,8 +15,8 @@ facturation :<br />
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.
162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2,
L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 , L. 162-62 et L. 165-1-5 L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou
ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-52 ;<br /> l'article L. 162-52 ;<br />
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,<br /> 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044577372 Identifiant: LEGIARTI000048703007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/73/LEGIARTI000044577372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703007.xml
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###### Article L162-1-23 ###### Article L162-1-23
@ -68,7 +68,7 @@ Cette prise en charge anticipée pour l'indication considérée ne peut être
cumulée avec un autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L. cumulée avec un autre mode de prise en charge prévu aux articles L. 162-22-7, L.
162-52, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en 162-52, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11, ni avec une prise en
charge financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à charge financière au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées à
l'article L. 162-22-6.<br /> l'article L. 162-22-3.<br />
IV.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée IV.-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée
à l'utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et, à l'utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L162-16-4-2 ###### Article L162-16-4-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le prix de cession des préparations magistrales et des préparations
hospitalières, définies aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé hospitalières, définies aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, pour la nutrition parentérale à domicile, prises en charge par les publique, pour la nutrition parentérale à domicile, prises en charge par les
organismes d'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par certains organismes d'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par certains
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code, est établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, est
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le
prix peut notamment être différent selon des catégories de préparations définies prix peut notamment être différent selon des catégories de préparations définies
après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812722 Identifiant: LEGIARTI000048703003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703003.xml
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###### Article L162-16-4-3 ###### Article L162-16-4-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/27/LEGIARTI000046812722.xml
I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par
arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. arrêté, pour certains médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés 5123-2 du code de la santé publique ou pour certains produits de santé financés
au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 du au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 du
présent code autres que les médicaments, un prix maximal de vente aux présent code autres que les médicaments, un prix maximal de vente aux
établissements de santé, dans au moins l'une des situations suivantes :<br /> établissements de santé, dans au moins l'une des situations suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812475 Identifiant: LEGIARTI000048702989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702989.xml
--- ---
###### Article L162-16-6 ###### Article L162-16-6
@ -44,7 +44,7 @@ II.-Le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement ne peut êt
supérieur au prix limite de vente défini au I.<br /> supérieur au prix limite de vente défini au I.<br />
III.-Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus III.-Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus
des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° des articles L. 162-22-6 et des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et
L. 162-23-1 dans les conditions fixées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, L. 162-23-1 dans les conditions fixées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6,
sur la base du tarif de responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la sur la base du tarif de responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la
facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044578127 Identifiant: LEGIARTI000048702478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/81/LEGIARTI000044578127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702478.xml
--- ---
###### Article L162-18-1 ###### Article L162-18-1
@ -38,7 +38,7 @@ initiative, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuv
directement autoriser l'utilisation et la prise en charge par les régimes directement autoriser l'utilisation et la prise en charge par les régimes
d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques répondant aux critères d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques répondant aux critères
mentionnés au même I et dispensées en association aux patients dans les mentionnés au même I et dispensées en association aux patients dans les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ou les hôpitaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 ou les hôpitaux des
armées dans une indication pour lesquelles sont remplies les conditions armées dans une indication pour lesquelles sont remplies les conditions
mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article.<br /> mentionnées aux 2° et 3° du I du présent article.<br />

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940000
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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@ -13,3 +13,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185861
- [Article L162-21-2](article_l162-21-2.md) - [Article L162-21-2](article_l162-21-2.md)
- [Article L162-21-3](article_l162-21-3.md) - [Article L162-21-3](article_l162-21-3.md)
- [Article L162-22](article_l162-22.md) - [Article L162-22](article_l162-22.md)
- [Article L162-22-1](article_l162-22-1.md)
- [Article L162-22-2](article_l162-22-2.md)
- [Article L162-22-3](article_l162-22-3.md)
- [Article L162-22-3-1](article_l162-22-3-1.md)
- [Article L162-22-3-2](article_l162-22-3-2.md)
- [Article L162-22-3-3](article_l162-22-3-3.md)
- [Article L162-22-5-1](article_l162-22-5-1.md)
- [Article L162-22-5-2](article_l162-22-5-2.md)
- [Article L162-22-5-3](article_l162-22-5-3.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628012 Identifiant: LEGIARTI000048702978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/80/LEGIARTI000044628012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702978.xml
--- ---
###### Article L162-20-1 ###### Article L162-20-1
I.-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. I.-Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux 162-22, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux
patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction des soins
donnés et du niveau d'activité de l'établissement où ces soins sont donnés, sert donnés et du niveau d'activité de l'établissement où ces soins sont donnés, sert
de base au calcul de la participation de l'assuré mentionnée à l'article L. de base au calcul de la participation de l'assuré mentionnée à l'article L.
160-13 pour les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-13 pour les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
162-22.<br /> 162-22.<br />
Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les Dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22, les tarifs
tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1
servent de base au calcul de la participation de l'assuré mentionnée à l'article servent de base au calcul de la participation de l'assuré mentionnée à l'article
L. 160-13 pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 et la L. 160-13 pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 et la
tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
@ -42,10 +42,10 @@ couverts par un régime d'assurance maladie, sous réserve des dispositions de
l'article L. 174-20.<br /> l'article L. 174-20.<br />
III.-Par exception aux 2° et 3° du II du présent article, les tarifs nationaux III.-Par exception aux 2° et 3° du II du présent article, les tarifs nationaux
des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-10 servent à la des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 servent à la
tarification des soins qui se rapportent aux activités mentionnées au 1° de tarification des soins qui se rapportent aux activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 donnés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b l'article L. 162-22 donnés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b
et c de l'article L. 162-22-6 lorsque le patient :<br /> et c de l'article L. 162-22 lorsque le patient :<br />
1° Est affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de 1° Est affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de
Mayotte ;<br /> Mayotte ;<br />
@ -61,9 +61,9 @@ L. 254-1 du même code.<br />
IV.-Lorsqu'un patient relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec IV.-Lorsqu'un patient relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec
le régime français de sécurité sociale bénéficie d'une ou plusieurs spécialités le régime français de sécurité sociale bénéficie d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7, la pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7, L.
facturation de ses soins est majorée du coût de ces spécialités, produits et 162-22-7-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-6-1, la facturation de ses soins est
prestations.<br /> majorée du coût de ces spécialités, produits et prestations.<br />
V.-Les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations V.-Les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations
prennent effet à compter du 1er mars de l'année en cours. prennent effet à compter du 1er janvier de l'année.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041538026 Identifiant: LEGIARTI000048702967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/80/LEGIARTI000041538026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702967.xml
--- ---
###### Article L162-21-3 ###### Article L162-21-3
@ -31,7 +31,7 @@ publics et privés.<br />
Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution
des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le
Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure
prévue au II bis de l'article L. 162-22-10.<br /> prévue au III de l'article L. 162-22-3-1.<br />
Le comité est composé :<br /> Le comité est composé :<br />

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702949.xml
---
###### Article L162-22-1
Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au
cours de l'année. Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies
par décret.<br />
Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie.<br />
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles
des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux
se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de
financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant,
notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en
fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours
d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702942.xml
---
###### Article L162-22-2
Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, les
établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par
:<br />
1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l'article L. 162-22-3 ;<br />
2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et
nationaux de santé publique, mentionnées à l'article L. 162-22-4 ;<br />
3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des
aides à la contractualisation, mentionnées à l'article L. 162-22-5.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048675723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/57/LEGIARTI000048675723.xml
---
###### Article L162-22-3-1
I.-Chaque année, l'Etat fixe, dans le respect du montant de l'objectif de
dépenses mentionné à l'article L. 162-22-1 et selon les modalités prévues au
même article L. 162-22-1, les éléments suivants :<br />
1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-3, qui peuvent être différenciés par catégorie d'établissements,
notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;<br />
2° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2.<br />
Ces tarifs et ce coefficient prennent effet le 1er janvier de l'année.<br />
II.-Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I du présent
article, il est tenu compte :<br />
1° De la part de l'objectif de dépenses affectée au financement des dotations
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2 et des charges afférentes aux
spécialités pharmaceutiques, aux produits et aux prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 ;<br />
2° Des prévisions d'évolution de l'activité des établissements, qui peuvent être
effectuées notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;<br />
3° Le cas échéant, des données afférentes au coût relatif des prestations,
issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
6113-11 du même code, pour déterminer en tout ou partie les tarifs nationaux des
prestations.<br />
III.-Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du
cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du présent code et lorsqu'il apparaît
que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de
l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-1, l'Etat peut, après consultation du
comité économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs
des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 de manière à
concourir au respect de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-1. Cette
modification est différenciée, le cas échéant, par catégorie d'établissements et
par tarif de prestations.<br />
IV.-Un décret détermine les modalités du suivi statistique des charges
supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
V.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, de
chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie exercées par les établissements de
santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22 sont fixés par l'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/22/LEGIARTI000048682259.xml
---
###### Article L162-22-3-2
I.-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, à
l'exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l'article L.
162-22-8-2, peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière
à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie
d'établissements.<br />
II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé
tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus
de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au
1° du I de l'article L. 162-22-3-1 et ceux issus de la valorisation de cette
même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent
article.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048682263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/22/LEGIARTI000048682263.xml
---
###### Article L162-22-3-3
L'Etat fixe, dans le respect du montant de l'objectif de dépenses mentionné à
l'article L. 162-22-1 et conformément aux modalités prévues au même article L.
162-22-1, le coefficient géographique s'appliquant aux tarifs nationaux
mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1, à l'exception des forfaits et
suppléments mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, pour les établissements
implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs
spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le
prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.<br />
Ces coefficients prennent effet le 1er janvier de l'année en cours.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702931.xml
---
###### Article L162-22-3
Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-2 font l'objet de tarifs nationaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les
plus représentatives des établissements de santé, précise :<br />
1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la
classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les
régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et
de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et
humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée
notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8
du code de la santé publique.<br />
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans
fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par
les régimes obligatoires de sécurité sociale ;<br />
3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant
l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037854886 Identifiant: LEGIARTI000048676222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/48/LEGIARTI000037854886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/62/LEGIARTI000048676222.xml
--- ---
###### Article L162-22-6-2 ###### Article L162-22-5-1
Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies
chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-3, L. 162-26 et
L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-6, L. L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-3, L.
162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération forfaitaire. 162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération forfaitaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048676218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/62/LEGIARTI000048676218.xml
---
###### Article L162-22-5-2
Certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées
par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L.
162-22, lorsqu'elles font l'objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être
prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1
ou et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants,
quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait
annuel ou d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations
d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à
l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités est fixée par décret.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048676237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/62/LEGIARTI000048676237.xml
---
###### Article L162-22-5-3
Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par des établissements de
santé peuvent être financées par des forfaits, sous réserve que les prestations
d'hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de
ceux-ci le justifient. Un décret en Conseil d'Etat détermine ces modalités de
financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique
des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements
de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans
lesquelles ils sont situés, sauf lorsqu'il s'agit d'un territoire insulaire, et,
d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur situation financière.<br />
La liste des établissements exerçant des activités auxquelles s'appliquent les
modalités de financement définies au premier alinéa est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition, pour
chaque région, du directeur général de l'agence régionale de santé.

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@ -1,25 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703975 Identifiant: LEGIARTI000048702956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/39/LEGIARTI000048703975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702956.xml
--- ---
###### Article L162-22 ###### Article L162-22
Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du Pour l'application de la présente section, les établissements de santé sont
code de la santé publique sont financés :<br /> classés selon les catégories suivantes :<br />
a) Les établissements publics de santé ;<br />
b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à
l'exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 ;<br />
c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la
dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance
n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;<br />
d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du
présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
avec l'agence régionale de santé ;<br />
e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et
d.<br />
Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en
application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financées
selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et 1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et
d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code ;<br /> d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-2 du présent code ;<br />
2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-19 ;<br /> 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-19 ;<br />
3° Pour les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à 3° Pour les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à
dispenser des soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-5, dispenser des de longue durée mentionnés à l'article L. 174-5, conformément à
conformément à l'article L. 174-1 ;<br /> l'article L. 174-1 ;<br />
4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à
l'article L. 162-23-1. l'article L. 162-23-2.

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@ -6,19 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000041396471
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md)
- [Article L162-22-6-2](article_l162-22-6-2.md)
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md) - [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
- [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md) - [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md)
- [Article L162-22-7-3](article_l162-22-7-3.md) - [Article L162-22-7-3](article_l162-22-7-3.md)
- [Article L162-22-7-4](article_l162-22-7-4.md) - [Article L162-22-7-4](article_l162-22-7-4.md)
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
- [Article L162-22-8-1](article_l162-22-8-1.md)
- [Article L162-22-8-2](article_l162-22-8-2.md) - [Article L162-22-8-2](article_l162-22-8-2.md)
- [Article L162-22-8-3](article_l162-22-8-3.md)
- [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md)
- [Article L162-22-9-1](article_l162-22-9-1.md)
- [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md)
- [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md) - [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md)
- [Article L162-22-12](article_l162-22-12.md) - [Article L162-22-12](article_l162-22-12.md)
- [Article L162-22-13](article_l162-22-13.md) - [Article L162-22-13](article_l162-22-13.md)

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685175.xml
---
###### Article L162-22-10
I.-Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L.
162-22-9, les éléments suivants :<br />
1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 , qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements,
notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;<br />
2° Les modalités de détermination du montant des forfaits annuels mentionnés à
l'article L. 162-22-8 et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3 ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2 ;<br />
3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs
nationaux, à l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de
l'article L. 162-22-8-2, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire
mentionnés au 2° du présent I des établissements implantés dans certaines zones
afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière
manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations dans la zone considérée ;<br />
4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br />
Les éléments mentionnés aux 1°, 3° et 4° prennent effet le 1er mars de l'année
en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception
de ceux fixés en application du II bis.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique à l'Etat, pour
l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires
et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de
l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges
afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant
annuel des autres charges en identifiant les dépenses relatives aux activités
d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.<br />
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier
alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de
dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif
mentionné au I de l'article L. 162-22-9, l'Etat peut, après consultation de
l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les
tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à
concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9.
Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories
d'établissements et par tarifs de prestations.<br />
III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du
suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie.<br />
IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés
mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685166 Identifiant: LEGIARTI000048702188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/21/LEGIARTI000048702188.xml
--- ---
###### Article L162-22-11-1 ###### Article L162-22-11-1
@ -16,14 +16,14 @@ la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L.
d'hospitalisation sont basés, selon un mode de calcul fixé par arrêté des d'hospitalisation sont basés, selon un mode de calcul fixé par arrêté des
ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, sur :<br /> ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, sur :<br />
1° Une fraction, au moins égale à 80 %, des tarifs nationaux mentionnés au I de 1° Une fraction, au moins égale à 80 %, des tarifs nationaux mentionnés au 1° du
l'article L. 162-22-10 du présent code ;<br /> I de l'article L. 162-22-3-1 du présent code ;<br />
2° Pour les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, une 2° Pour les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22, une
fraction au plus égale à 20 % des tarifs permettant de fixer les conditions et fraction au plus égale à 20 % des tarifs permettant de fixer les conditions et
modalités de la participation du patient mentionnés au II de l'article 33 de la modalités de la participation du patient mentionnés au II de l'article 33 de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre
2003) ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de 2003) ou la participation forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa du I de
l'article L. 160-13 du présent code ;<br /> l'article L. 160-13 du présent code ;<br />
3° Un coefficient permettant la prise en compte des spécificités liées à 3° Un coefficient permettant la prise en compte des spécificités liées à

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949696 Identifiant: LEGIARTI000048726168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/96/LEGIARTI000037949696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/61/LEGIARTI000048726168.xml
--- ---
###### Article L162-22-15 ###### Article L162-22-15
Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-6-2, L. 162-22-8, L. Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2,
162-22-8-3 et L. 162-22-14 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et L. 162-22-8-3 et L. 162-22-14 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b
c de l'article L. 162-22-6, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du et c de l'article L. 162-22, d'une part, et aux établissements mentionnés au d
même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie réglementaire, du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie
par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.<br /> réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L.
174-18.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031929548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929548.xml
---
###### Article L162-22-6
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les
plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de
prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants :<br />
a) Les établissements publics de santé, à l'exception des établissements
dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5
du code de la santé publique ;<br />
b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à
participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;<br />
c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la
dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance
n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;<br />
d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c
ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence
régionale de santé ;<br />
e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et
d.<br />
Ce décret précise :<br />
1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la
classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques,
matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant
lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et
établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L.
6113-8 du code de la santé publique ;<br />
2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans
fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les
régimes obligatoires de sécurité sociale ;<br />
3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant
l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628382 Identifiant: LEGIARTI000048702873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702873.xml
--- ---
###### Article L162-22-7-3 ###### Article L162-22-7-3
<p align="left"> <p align="left">
Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles
L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et
administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par
obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
mentionnées à l'article L. 162-22-6. d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3.
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628445 Identifiant: LEGIARTI000048702880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702880.xml
--- ---
###### Article L162-22-7 ###### Article L162-22-7
@ -15,15 +15,15 @@ l'importation parallèle, de l'entreprise assurant la distribution parallèle du
médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité médicament ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation
de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur mentionnés à l'article L. 162-22 qui peuvent être prises en charge, sur
présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en
sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à 162-22-3, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et
l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en
prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste précise les seules charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées. Cette liste
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge
des produits et prestations en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations
à l'article L. 162-22-6.<br /> d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22.<br />
La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 / La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 /
2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les 2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/50/LEGIARTI000033715022.xml
---
###### Article L162-22-8-1
<div align="left">
Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par des établissements de
santé peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L.
162-22-6 et L. 162-22-10, sous réserve que les prestations d'hospitalisation
assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le
justifient. Un décret en Conseil d'Etat détermine ces modalités dérogatoires
de financement, les critères permettant de caractériser l'isolement
géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des
établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des
zones dans lesquelles ils sont situés, sauf lorsqu'il s'agit d'un territoire
insulaire, et, d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur
situation financière. La liste des établissements exerçant des activités
auxquelles s'appliquent les modalités de financement définies au premier
alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, sur proposition, pour chaque région, du directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
</div>

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702200 Identifiant: LEGIARTI000048725736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/22/LEGIARTI000048702200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/57/LEGIARTI000048725736.xml
--- ---
###### Article L162-22-8-2 ###### Article L162-22-8-2
Par dérogation à l'article L. 162-22-6, l'activité de soins de médecine L'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de l'article L.
d'urgence autorisée au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, 6122-1 du code de la santé publique, à l'exception de l'activité du service
à l'exception de l'activité du service d'aide médicale urgente mentionné à d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 du même code, exercée
l'article L. 6311-2 du même code, exercée par les établissements de santé par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code est financée par :<br /> est financée par :<br />
1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté 1° Une dotation populationnelle, dont le montant par région est fixé par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte des
besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l'offre de besoins de la population des territoires et des caractéristiques de l'offre de
soins au sein de chaque région. Cet arrêté est pris après avis des organisations soins au sein de chaque région.<br />
nationales représentatives des établissements de santé.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe annuellement le montant Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe annuellement le montant
alloué à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé alloué à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé
@ -34,18 +33,18 @@ régionales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités
;<br /> ;<br />
2° Des recettes liées à l'activité et tenant compte de l'intensité de la prise 2° Des tarifs de prestation, fixés dans les conditions prévues au 1° du I de
en charge, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br /> l'article L. 162-22-3-1.<br />
Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e du même article L. Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de L. 162-22, pour les
162-22-6, pour les passages dans une structure des urgences non programmés et passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une
non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou
d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement, ces recettes d'odontologie au sein de l'établissement, ces recettes comprennent des forfaits
comprennent des forfaits et suppléments par patient, fixés dans les mêmes et suppléments par patient, fixés dans les mêmes conditions et exclusifs de
conditions et exclusifs de toute autre rémunération, destinés à rémunérer les toute autre rémunération, destinés à rémunérer les consultations et les actes
consultations et les actes des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 des médecins mentionnés à l'article L. 162-5 intervenant dans le cadre de leur
intervenant dans le cadre de leur activité libérale et les actes des activité libérale et les actes des laboratoires de biologie médicale mentionnés
laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 162-14 ;<br /> à l'article L. 162-14 ;<br />
3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des 3° Une dotation complémentaire allouée aux établissements qui satisfont des
critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033690812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/08/LEGIARTI000033690812.xml
---
###### Article L162-22-8-3
<p align="left">
Par dérogation à l'article L. 162-22-6, les établissements de santé mentionnés
aux a, b, c et d du même article L. 162-22-6 exerçant des activités de soins
critiques définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale peuvent bénéficier d'un financement mixte sous la forme de
tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° dudit article L. 162-22-6 et
d'une dotation complémentaire, eu égard notamment aux conditions de
fonctionnement des unités dans lesquelles ces activités sont réalisées et aux
caractéristiques des personnes prises en charge.
</p>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/00/LEGIARTI000021940034.xml
---
###### Article L162-22-8
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-22-6, certaines activités
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et
qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que
soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait annuel ou
d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations
d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à
l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités est fixée par décret.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685185.xml
---
###### Article L162-22-9-1
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 , à
l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de l'article L.
162-22-8-2, peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière
à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie
d'établissements.<br />
II.-Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3, déterminé selon les modalités prévues au 2° de l'article L.
162-22-10, peut être minoré par l'application du coefficient défini au I du
présent article.<br />
III.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé
tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus
de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au
1° du I de l'article L. 162-22-10 et ceux issus de la valorisation de cette même
activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent
article.<br />
IV.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé
tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant de la
dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, déterminé selon
les modalités prévues au 2° de l'article L. 162-22-10, et le montant de cette
dotation complémentaire minoré dans les conditions définies au II du présent
article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688256.xml
---
###### Article L162-22-9
I.-Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins
dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet
objectif est défini par décret.<br />
Le montant de cet objectif commun est arrêté par l'Etat en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
Cet objectif prend en compte les évolutions de toute nature à la suite
desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou
médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique
ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant,
notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en
fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles,
chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de
l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en
compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article
peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données
afférentes au coût relatif des prestations issues notamment des études
nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé
publique.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039776090
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
- [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md)
- [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702860.xml
---
###### Article L162-22-18
I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent
aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les
établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est
constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation et de prise en charge
au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités.
Le contenu de cet objectif est défini par décret.<br />
Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national
de dépenses d'assurance maladie.<br />
Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles
des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux
se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de
financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant,
notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en
fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours
d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif.<br />
II.-L'objectif défini au I est constitué en dotations dont le montant est fixé
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il
comprend :<br />
1° Une dotation populationnelle, dont le montant tient compte des besoins de la
population, des caractéristiques de l'offre de soins hospitalière et
extrahospitalière et des projets de développement de nouvelles activités ;<br />
2° Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte de l'activité
hospitalière et extrahospitalière des établissements et de leurs missions
spécifiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de dotations
complémentaires ;<br />
3° La dotation prévue à l'article L. 162-23-15 pour les activités mentionnées au
2° de l'article L. 162-22.<br />
III.-La dotation populationnelle est répartie entre les régions en tenant compte
des critères sociaux et démographiques et des besoins de la population, des
caractéristiques de l'offre de soins hospitalière et extrahospitalière et de
l'offre médico-sociale sur le territoire, notamment le nombre d'établissements
par région pour chacune des catégories d'établissements mentionnées à l'article
L. 162-22 ainsi que du projet régional de santé, de ses déclinaisons
territoriales et des orientations des schémas interrégionaux.<br />
La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de
réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources entre les
régions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.<br />
Le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle est
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
après avis des organisations nationales les plus représentatives des
établissements de santé.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de prestations pour
exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à
facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité
sociale.<br />
V.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de psychiatrie exercées
par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22
sont fixés par l'Etat.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702852.xml
---
###### Article L162-22-19
I.-Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les
établissements mentionnés au même article L. 162-22 sont financées par :<br />
1° Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle
mentionnée au II de l'article L. 162-22-18, tenant compte de la contribution de
l'établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire tels que définis
dans le projet territorial de santé mentale ;<br />
2° Des dotations tenant compte de l'activité de l'établissement et, le cas
échéant, des missions spécifiques qu'il assure ou auxquelles il participe ;<br />
3° La dotation prévue à l'article L. 162-23-15, lorsque l'établissement atteint
des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité
des soins, mesurés tous les ans par établissement ;<br />
4° Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée à l'article L.
162-22-13 pour le financement des activités de recherche en psychiatrie.<br />
II.-Le montant de ces dotations est fixé annuellement par l'Etat pour chaque
établissement. Ce montant est établi :<br />
1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères définis au
niveau régional après avis des associations d'usagers et de représentants des
familles ainsi que des organisations nationales représentatives des
établissements de santé en région. Ces critères peuvent faire l'objet d'un
encadrement par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Pour les dotations mentionnées au 2° du même I, en fonction de critères fixés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale liés à la
nature, au volume et à l'évolution de ses activités et, le cas échéant, à ses
missions spécifiques ;<br />
3° Pour la dotation mentionnée au 3° dudit I, selon des modalités de calcul
fixées par arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 162-23-15 ;<br />
4° Pour la dotation mentionnée au 4° du même I, dans les conditions prévues à
l'article L. 162-22-14.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396454 Identifiant: LEGIARTI000048702833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/64/LEGIARTI000041396454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702833.xml
--- ---
###### Article L162-23-3 ###### Article L162-23-3
Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, les
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 bénéficient d'un financement établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement
mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les
conditions prévues au I de l'article L. 162-23-4, et d'une dotation forfaitaire conditions prévues au I de l'article L. 162-23-4, et d'une dotation forfaitaire
visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044627897 Identifiant: LEGIARTI000048702460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/78/LEGIARTI000044627897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702460.xml
--- ---
###### Article L162-23-4 ###### Article L162-23-4
@ -41,4 +41,4 @@ Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés
II.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et de II.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et de
réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de
l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat. l'article L. 162-22 sont fixés par l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039774894 Identifiant: LEGIARTI000048702447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/48/LEGIARTI000039774894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702447.xml
--- ---
###### Article L162-23-6-1 ###### Article L162-23-6-1
@ -16,5 +16,5 @@ d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1°
de l'article L. 162-23-1 dans les conditions respectivement fixées aux articles de l'article L. 162-23-1 dans les conditions respectivement fixées aux articles
L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. La prise en charge de ces médicaments est L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. La prise en charge de ces médicaments est
conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de
santé mentionné à l'article L. 162-22-6, sans préjudice des autres dispositions santé mentionné à l'article L. 162-22, sans préjudice des autres dispositions
applicables. applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628370 Identifiant: LEGIARTI000048702453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702453.xml
--- ---
###### Article L162-23-6 ###### Article L162-23-6
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628370.xml
I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge
dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 et dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 et bénéficiant
bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en charge par
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations
d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 . Cette liste d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 . Cette liste
précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge
des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.<br /> des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396415 Identifiant: LEGIARTI000048702441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/64/LEGIARTI000041396415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702441.xml
--- ---
###### Article L162-23-7 ###### Article L162-23-7
Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1° Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 1°
de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques
spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22
qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants peuvent
être compensées en tout ou partie par un forfait.<br /> être compensées en tout ou partie par un forfait.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036511387 Identifiant: LEGIARTI000048702426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/24/LEGIARTI000048702426.xml
--- ---
###### Article L162-23-8 ###### Article L162-23-8
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/13/LEGIARTI000036511387.xml
I.-La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, affectée à la dotation I.-La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, affectée à la dotation
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de
l'article L. 162-22-6, participe notamment au financement des engagements l'article L. 162-22, participe notamment au financement des engagements relatifs
relatifs :<br /> :<br />
1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel 1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel
paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041396546
- [Article L162-23-12](article_l162-23-12.md) - [Article L162-23-12](article_l162-23-12.md)
- [Article L162-23-13](article_l162-23-13.md) - [Article L162-23-13](article_l162-23-13.md)
- [Article L162-23-13-1](article_l162-23-13-1.md) - [Article L162-23-13-1](article_l162-23-13-1.md)
- [Article L162-23-14](article_l162-23-14.md)
- [Article L162-23-15](article_l162-23-15.md) - [Article L162-23-15](article_l162-23-15.md)
- [Article L162-23-16](article_l162-23-16.md) - [Article L162-23-16](article_l162-23-16.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042667524 Identifiant: LEGIARTI000048702825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/75/LEGIARTI000042667524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702825.xml
--- ---
###### Article L162-23-13-1 ###### Article L162-23-13-1
I.-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un I.-Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un
différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de
moins d'une journée, établies en application du 1° de l'article L. 162-22-6, moins d'une journée, établies en application du 1° de l'article L. 162-22-3,
peut solliciter une prise de position formelle de l'administration sur sa peut solliciter une prise de position formelle de l'administration sur sa
situation.<br /> situation.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031671641 Identifiant: LEGIARTI000048702827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/16/LEGIARTI000031671641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702827.xml
--- ---
###### Article L162-23-13 ###### Article L162-23-13
Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure
de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement
aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-6 et L. aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-3 et L.
162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation 162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation
facturée.<br /> facturée.<br />

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042012411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/24/LEGIARTI000042012411.xml
---
###### Article L162-23-14
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un
rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de
santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce
rapport précise notamment les dispositions prises sur :<br />
1° La tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences
sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés. Le
rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les
conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité
des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies
chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte
du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité
démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ;<br />
1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses
conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics
et privés ;<br />
2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation telles que mentionnées aux articles L. 162-22-13 et L.
162-23-8. A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des
établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation
nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations
régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque
établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux
établissements ;<br />
3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d'agents publics à
des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l'article
42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, du II de l'article 61-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ou du II de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière. Est également détaillé le coût de ce dispositif pour les personnes
publiques ayant mis ces agents à disposition des établissements publics de
santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685267 Identifiant: LEGIARTI000048702820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702820.xml
--- ---
###### Article L162-23-15 ###### Article L162-23-15
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685267.xml
I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°
et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire
lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la
qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement. Ces qualité et la sécurité des soins. Ces indicateurs prennent en compte les
indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par résultats et les expériences rapportés par les patients.<br />
les patients.<br />
II. - Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins II. - Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins
mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixé par mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixé par
indicateur en fonction de la répartition des résultats de l'ensemble des indicateur en fonction de la répartition des résultats de l'ensemble des
établissements concernés. Lorsqu'un établissement mentionné au même I n'atteint établissements concernés. Lorsqu'un établissement mentionné au même I n'atteint
pas, pendant trois années consécutives, un tel seuil minimal pour un même pas, sur trois mesures de résultat consécutives, un tel seuil minimal pour un
indicateur, l'établissement concerné fait l'objet d'une pénalité financière même indicateur, l'établissement concerné fait l'objet d'une pénalité financière
notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après qu'il a notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après qu'il a
été mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, le directeur été mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement
@ -39,11 +38,11 @@ administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarée
l'établissement de santé, le seuil minimal requis pour cet indicateur est réputé l'établissement de santé, le seuil minimal requis pour cet indicateur est réputé
non atteint.<br /> non atteint.<br />
Lorsque, pour une année donnée, un établissement n'atteint pas le seuil minimal Lorsque, pour une mesure de résultat donnée, un établissement n'atteint pas le
requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur général de l'agence seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur
régionale de santé qui lui indique la pénalité financière encourue en cas de général de l'agence régionale de santé qui lui indique la pénalité financière
manquement constaté pendant trois années consécutives et propose des mesures encourue en cas de manquement constaté sur trois mesures de résultat
d'accompagnement.<br /> consécutives et propose des mesures d'accompagnement.<br />
L'établissement faisant l'objet d'une pénalité financière présente un plan L'établissement faisant l'objet d'une pénalité financière présente un plan
d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les
@ -56,15 +55,16 @@ mentionnées au I.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de
mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les
catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis
annuellement par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et définit les
définit les modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains
pour certains indicateurs.<br /> indicateurs.<br />
Le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces Le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces
indicateurs.<br /> indicateurs.<br />
Avant le 31 décembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la
santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, détermine la
qualité et la sécurité des soins, fixe les seuils minimaux de résultats requis période au cours de laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être
pour certains indicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotation inférieure à un an, fixe les seuils minimaux de résultats requis pour certains
complémentaire et de la pénalité financière. indicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotation complémentaire et
de la pénalité financière.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044627717 Identifiant: LEGIARTI000048702812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/77/LEGIARTI000044627717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702812.xml
--- ---
###### Article L162-23-16 ###### Article L162-23-16
I.-Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la I.-Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique bénéficient pour leur activité de médecine, par dérogation à santé publique bénéficient pour leur activité de médecine, par dérogation à
l'article L. 162-22-6 du présent code, d'une garantie pluriannuelle de l'article L. 162-22-3 du présent code, d'une garantie pluriannuelle de
financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du financement. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du
volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement au volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement au
titre de cette activité, selon la catégorie d'établissements mentionnée à titre de cette activité, selon la catégorie d'établissements mentionnée à
l'article L. 162-22-6 à laquelle il appartient, des besoins de santé de la l'article L. 162-22 à laquelle il appartient, des besoins de santé de la
population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des population du territoire ainsi que de la qualité de la prise en charge des
patients, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces patients, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-15. Ces
établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes issues de établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes issues de

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@ -1,23 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714986 Identifiant: LEGIARTI000048702804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/49/LEGIARTI000033714986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702804.xml
--- ---
###### Article L162-25 ###### Article L162-25
Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé
mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 pour le paiement des prestations de
de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour
séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article
l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte. Lorsqu'elle L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte. Lorsqu'elle porte sur
porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à
un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour
pour chaque séjour, les données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 chaque séjour, les données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
du code de la santé publique.<br /> code de la santé publique.<br />
Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l'article L. 162-22 du
2012. présent code fait face à un événement qui l'empêche d'accomplir de manière
durable les obligations de transmission des informations relatives à son
activité prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être
prolongé proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l'intensité de
l'incidence qu'a cet événement sur la transmission des informations. Cette
prolongation, qui ne peut dépasser une période d'un an, est décidée par le
directeur général de l'agence régionale de santé en tenant compte des causes de
l'événement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703772 Identifiant: LEGIARTI000048702247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/37/LEGIARTI000048703772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/22/LEGIARTI000048702247.xml
--- ---
###### Article L162-31-1 ###### Article L162-31-1
@ -16,9 +16,9 @@ ans.<br />
Ces expérimentations ont l'un ou l'autre des buts suivants :<br /> Ces expérimentations ont l'un ou l'autre des buts suivants :<br />
1° Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire 1° Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire
et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du et médico-social concourant à l'amélioration de la prévention en santé, de la
parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé
soins, en visant à :<br /> et de l'accès aux soins, en visant à :<br />
a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la
pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou
@ -58,14 +58,14 @@ que de besoin :<br />
a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées
aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-8, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-5-1, L.
162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-5-2, L. 162-22-5-3, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L.
162-22-15, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L.
162-23-4, L. 162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L.
162-26, L. 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent
présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent
concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires
de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;<br /> de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;<br />
@ -165,7 +165,12 @@ L. 5125-3 en autorisant la création d'une seule antenne par le ou les
pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine
la plus proche. L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même la plus proche. L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même
entité juridique. L'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement entité juridique. L'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement
compétent et des syndicats représentatifs de la profession est sollicité.<br /> compétent et des syndicats représentatifs de la profession est sollicité ;<br />
o) Les articles L. 2112-1 à L. 2112-10, L. 2311-1 à L. 2311-6, L. 3111-11, L.
3112-2, L. 3121-2, L. 3311-2, L. 3411-9 et L. 6325-1, en tant qu'ils concernent
le financement, l'organisation et les compétences de structures œuvrant en
faveur de la prévention en santé.<br />
3° Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements 3° Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements
et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172521
- [Article L162-36](article_l162-36.md) - [Article L162-36](article_l162-36.md)
- [Article L162-37](article_l162-37.md) - [Article L162-37](article_l162-37.md)
- [Article L162-38](article_l162-38.md) - [Article L162-38](article_l162-38.md)
- [Article L162-38-1](article_l162-38-1.md)
- [Article L162-38-2](article_l162-38-2.md) - [Article L162-38-2](article_l162-38-2.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/32/LEGIARTI000048673279.xml
---
###### Article L162-38-1
I.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du
présent code, lorsqu'ils interviennent au sein d'un établissement scolaire ou
d'un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles dans le cadre d'une campagne nationale de
vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les
établissements et les organismes désignés par les agences régionales de santé,
les professionnels suivants sont rémunérés par un organisme local d'assurance
maladie, dans des conditions et à hauteur d'un montant forfaitaire fixés par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :<br />
1° Les médecins, les infirmiers diplômés d'Etat, les sages-femmes diplômées
d'Etat et les pharmaciens en exercice dans l'un des cadres mentionnés au I de
l'article L. 162-1-7 du présent code qui interviennent en dehors de leurs
conditions habituelles d'exercice ou en dehors de leur obligation de service ou
alors qu'ils sont retraités ;<br />
2° Les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, dans des conditions
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et
de la santé, ou en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième
cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l'article L. 6153-5 du code de la
santé publique.<br />
II.-Lorsque les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la
santé publique adhérant à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du présent
code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas
habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l'article L.
3111-11 du code de la santé publique encadrée par l'habilitation mentionnée au
même article L. 3111-11, ils perçoivent directement les montants forfaitaires
prévus au I du présent article.<br />
III.-Lorsqu'ils ne sont pas affiliés en tant que travailleurs indépendants au
titre d'une autre activité, les professionnels mentionnés au I sont affiliés à
la sécurité sociale au titre de leur participation à cette campagne dans les
conditions suivantes :<br />
1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne
nationale de vaccination en dehors de l'exécution de leur contrat de travail ou
de leurs obligations de service, les médecins retraités et les étudiants en
troisième cycle des études de médecine sont affiliés au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants
ainsi qu'aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1. Les
cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de
cette activité sont calculées sur la base d'un taux global fixé dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 ;<br />
2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent III sont affiliées au régime
général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
311-2. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales
assises sur les rémunérations perçues diminuées d'un abattement forfaitaire,
fixé par décret, qui ne peut être ni inférieur à l'abattement prévu au premier
alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, ni supérieur au
plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1
de l'article 50-0 du même code.<br />
Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels mentionnés
au présent III sont précomptées par l'organisme local d'assurance maladie qui
les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et
L. 752-4. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour
le recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général
leur sont applicables.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628434 Identifiant: LEGIARTI000048702768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702768.xml
--- ---
###### Article L165-11 ###### Article L165-11
I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les I. ― L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 des produits de santé établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 des produits de santé
autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17, financés au titre
des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6 et qui des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 et qui
entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté des ministres chargés entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, sont limités aux produits inscrits sur de la santé et de la sécurité sociale, sont limités aux produits inscrits sur
une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis de la commission une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis de la commission
@ -20,7 +20,7 @@ mentionnée à l'article L. 165-1.<br />
II. ― Les catégories homogènes mentionnées au I du présent article comprennent II. ― Les catégories homogènes mentionnées au I du présent article comprennent
les produits de santé qui, pour justifier de leur financement dans le cadre des les produits de santé qui, pour justifier de leur financement dans le cadre des
prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-6, doivent prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3, doivent
répondre, au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent répondre, au regard de leur caractère invasif ou des risques qu'ils peuvent
présenter pour la santé humaine, à au moins l'une des exigences suivantes :<br /> présenter pour la santé humaine, à au moins l'une des exigences suivantes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804920 Identifiant: LEGIARTI000048701099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701099.xml
--- ---
###### Article L213-1-1 ###### Article L213-1-1
@ -29,4 +29,26 @@ cotisations d'assurance vieillesse par an ;<br />
l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées l'article L. 5551-1 du code des transports lorsqu'elles ne sont pas rattachées
par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Saint-Martin ;<br />
5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L.
922-4 du présent code, à l'exception de celles recouvrées dans le cadre de l'un
des dispositifs prévus à l'article L. 133-5-6 ;<br />
6° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n°
45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes
et de leurs établissements publics ;<br />
7° Des cotisations dues à l'institution mentionnée à l'article L. 921-2-1 du
présent code, à l'exception de celles recouvrées dans le cadre de l'un des
dispositifs prévus à l'article L. 133-5-6 ;<br />
8° Des cotisations mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites ;<br />
9° De la contribution mentionnée à l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25
juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et
aux mutations dans la fonction publique ;<br />
10° De la cotisation due au titre de l'allocation temporaire d'invalidité des
agents des collectivités territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048712959 Identifiant: LEGIARTI000048700735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/29/LEGIARTI000048712959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/07/LEGIARTI000048700735.xml
--- ---
###### Article L225-1-1 ###### Article L225-1-1
@ -25,8 +25,8 @@ par les organismes locaux ;<br />
cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les
organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;<br /> organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ;<br />
3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges devant la
l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;<br /> Cour de cassation ;<br />
3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement 3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement
en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;<br /> en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;<br />
@ -69,8 +69,8 @@ mentionnés au 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 port
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que
pour la majoration mentionnée à l'article 12-2-1 de la même loi ;<br /> pour la majoration mentionnée à l'article 12-2-1 de la même loi ;<br />
e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 du code du e) Pour la contribution mentionnée au 1° du I et, le cas échéant, la
travail ;<br /> contribution mentionnée au III de l'article L. 2135-10 du code du travail ;<br />
f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d'origine légale ou f) Pour les cotisations ou contributions autres que celles d'origine légale ou
conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963041 Identifiant: LEGIARTI000048701093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701093.xml
--- ---
###### Article L242-1-3 ###### Article L242-1-3
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par les organismes Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence
mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 a une incidence sur les droits des sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des
salariés au titre de l'assurance vieillesse, ces organismes transmettent les droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes
informations nécessaires aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1, afin que mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l'article L.
ces dernières procèdent à la rectification des droits des salariés concernés.<br /> 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés
dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les
En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. informations, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget
8221-5 du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et de la sécurité sociale, nécessaires à la correction de ces droits.
et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du
paiement du redressement.

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@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172587
- [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md) - [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md)
- [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md) - [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md)
- [Article L243-6-5](article_l243-6-5.md) - [Article L243-6-5](article_l243-6-5.md)
- [Article L243-6-6](article_l243-6-6.md)
- [Article L243-6-7](article_l243-6-7.md)
- [Article L243-6-8](article_l243-6-8.md) - [Article L243-6-8](article_l243-6-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395123 Identifiant: LEGIARTI000048701066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701066.xml
--- ---
###### Article L243-6-1 ###### Article L243-6-1
@ -25,4 +25,16 @@ organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce
délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale
peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires.<br /> peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires.<br />
II.-(Abrogé) II.-La procédure prévue au I du présent article est également applicable lorsque
le cotisant, qu'il possède un ou plusieurs établissements, est confronté aux
interprétations contradictoires retenues, d'une part, par un ou plusieurs des
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d'autre part, par un
ou plusieurs organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 concernant
sa situation au regard de l'application des dispositions relatives à la
détermination de l'assiette prévue à l'article L. 242-1, au calcul du plafond
prévu à l'article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales
prévue à l'article L. 241-13 ainsi que des articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou
concernant tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une
incidence sur le calcul du plafond ou les allègements portant sur les
cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395106 Identifiant: LEGIARTI000048701051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701051.xml
--- ---
###### Article L243-6-2 ###### Article L243-6-2
@ -20,7 +20,17 @@ cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le
cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une
interprétation différente de celle admise par l'administration.<br /> interprétation différente de celle admise par l'administration.<br />
II.-(Abrogé)<br /> II.-Le présent article s'applique aux organismes mentionnés aux articles L.
922-1 et L. 922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et
circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation
relative à la détermination de l'assiette prévue à l'article L. 242-1, au calcul
du plafond prévu à l'article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de
cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les articles L.
241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit dont l'application est
susceptible d'avoir une incidence sur le calcul du plafond ou les allègements
portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes
de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L.
921-4.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des
instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041395088 Identifiant: LEGIARTI000048700846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/50/LEGIARTI000041395088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700846.xml
--- ---
###### Article L243-6-3 ###### Article L243-6-3
@ -73,7 +73,16 @@ s'en prévaloir.<br />
III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes
mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait
exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a
été appréciée n'ont pas été modifiées.<br /> été appréciée n'ont pas été modifiées. Elle est également opposable, dans les
mêmes conditions, aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 en
tant qu'elle porte sur la législation relative à la détermination de l'assiette
prévue à l'article L. 242-1, au calcul du plafond prévu à l'article L. 241-3 ou
à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L.
241-13, sur les articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit
susceptible d'avoir une incidence sur le calcul du plafond ou les allègements
portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues aux titres des
régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4.<br />
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision,
il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701041.xml
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###### Article L243-6-6
Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un
organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la
communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 dont le cotisant relève.<br />
Dans des conditions déterminées par décret, l'octroi d'un échéancier de paiement
par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4
emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des
cotisations à la charge de l'employeur restant dues, le cas échéant, au titre
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4.<br />
Lorsqu'il est statué sur l'octroi à une entreprise d'un plan d'apurement par
plusieurs créanciers publics, l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L.
752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le
cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent,
le cas échéant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701021.xml
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###### Article L243-6-7
Une convention conclue pour cinq ans entre un représentant mandaté par les
fédérations mentionnées à l'article L. 922-4, l'organisme mentionné à l'article
L. 225-1 du présent code et l'organisme mentionné à l'article L. 723-11 du code
rural et de la pêche maritime et approuvée par arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale et de l'agriculture organise les opérations réalisées en
commun par ces organismes pour vérifier les déclarations mentionnées au I de
l'article L. 133-5-3 du présent code, demander de les rectifier ou réaliser les
corrections requises.<br />
Cette convention garantit la simplicité et la coordination de ces procédures,
notamment l'absence de vérification concomitante d'une même donnée par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4, L. 922-1 et L. 922-4 du
présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Elle définit les modalités selon lesquelles, en cas de constat d'anomalies
portant sur l'application de la législation relative à la détermination de
l'assiette prévue à l'article L. 242-1 du présent code, au calcul du plafond
prévu à l'article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales
mentionnée à l'article L. 241-13 ainsi que sur l'application des articles L.
241-10 et L. 752-3-2, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent
article mettent à la disposition des employeurs les corrections de la
déclaration mentionnée au premier alinéa. A cette fin, elle précise les
modalités de mise en œuvre :<br />
1° D'un traitement commun de l'information, des demandes de rectification et des
réponses adressées aux cotisants ;<br />
2° Des corrections prévues à l'article L. 133-5-3-1 réalisées pour le compte des
organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 par les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, au moyen de la norme d'échange
prévue pour transmettre la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3
du présent code, après la procédure d'échange contradictoire prévue à l'article
L. 133-5-3-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452641 Identifiant: LEGIARTI000048701019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/10/LEGIARTI000048701019.xml
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###### Article L921-2-1 ###### Article L921-2-1
@ -15,8 +15,10 @@ relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémenta
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini
par voie réglementaire.<br /> par voie réglementaire.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées à
cette institution.<br /> l'institution mentionnée au premier alinéa du présent article. Le premier alinéa
de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par cette
institution.<br />
L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au L'institution mentionnée au premier alinéa du présent article est soumise au
contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.