From 149c621f8c086d0d522016fe9d9d698e3d53272e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Nov 1998 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-1428=20du=2012=20juin?= =?UTF-8?q?=201946=20ALSACE=20LORRAINE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495973 Ancien identifiant: 1DX9461428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495973.xml --- .../chapitre_5/section_2/article_d325-4.md | 41 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 35 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_d325-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_d325-4.md index 6921221c94e..ad0942267f1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_d325-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_2/article_d325-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-02 -Date de fin: 1998-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736483 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736483.xml +Date de début: 1998-11-14 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736484 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736484.xml --- ###### Article D325-4 @@ -51,4 +51,33 @@ dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 ;
11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa -compétence. +compétence ;
+ +12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2, un état +prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé +au a de l'article D. 325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des +dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et, +d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini +aux articles D. 325-12 à D. 325-14.
+ +L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte +tenu :
+ +a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine, +du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément +aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;
+ +b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région +Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville +fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la +branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1.
+ +Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la +clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut +être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les +articles L. 162-31-1 du présent code et L. 767 du code de la santé publique, +dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de +l'exercice suivant.
+ +Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au +seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12.