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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-02
-Date de fin: 1998-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736483
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736483.xml
+Date de début: 1998-11-14
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006736484
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X325D04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736484.xml
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###### Article D325-4
@@ -51,4 +51,33 @@ dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 ;
11° Se prononce sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ainsi
que sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa
-compétence.
+compétence ;
+
+12° Fixe annuellement, pour l'application du I de l'article L. 325-2, un état
+prévisionnel des dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie visé
+au a de l'article D. 325-10, d'une part, dans le cadre de l'évolution des
+dépenses déterminées par la loi du financement de la sécurité sociale et,
+d'autre part, dans les limites de l'équilibre financier du régime local défini
+aux articles D. 325-12 à D. 325-14.
+
+L'état prévisionnel des dépenses à la charge du régime local est établi compte
+tenu :
+
+a) Pour les dépenses hospitalières de la région Alsace et de la région Lorraine,
+du montant des dotations régionales de ces deux régions déterminées conformément
+aux dispositions de l'article L. 174-1-1 ;
+
+b) Pour les dépenses de soins de ville de la région Alsace et de la région
+Lorraine, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses soins de ville
+fixé par l'avenant annuel à la convention d'objectifs et de gestion de la
+branche maladie du régime général, mentionné à l'article L. 227-1.
+
+Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la
+clôture de l'exercice sont excédentaires, tout ou partie de cet excédent peut
+être affecté par le conseil d'administration à des actions prévues par les
+articles L. 162-31-1 du présent code et L. 767 du code de la santé publique,
+dans le cadre des prévisions de dépenses du fonds de l'assurance maladie de
+l'exercice suivant.
+
+Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au
+seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12.