diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md index 7efe40daff..245395185f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-21.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038025644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/56/LEGIARTI000038025644.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039344516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344516.xml --- ###### Article D461-21 En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, -le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article -L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le +le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. +211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, qui examine la victime.
-Les décisions du tribunal de grande instance spécialement désigné en application -de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel -sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent -en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances -particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué -les examens antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un certificat -exprimant son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi. +Les décisions du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de +l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire portées en appel sont +obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en +pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières +dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué les examens +antérieurs. Le cas échéant, il joint à son rapport un certificat exprimant son +avis sur la nécessité d'un changement d'emploi.