diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md index 3531b592f..09c50b59e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404999 - [Article R162-36](article_r162-36.md) - [Article R162-36-1](article_r162-36-1.md) - [Article R162-36-2](article_r162-36-2.md) +- [Article R162-36-3](article_r162-36-3.md) +- [Article R162-36-4](article_r162-36-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-1.md index f09ba26a3..c8dc028b9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-24 -Date de fin: 2021-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000038160765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/16/07/LEGIARTI000038160765.xml +Date de début: 2021-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044478069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478069.xml --- ###### Article R162-36-1 @@ -25,4 +25,6 @@ mentionnés à l'article R. 162-36 sont les suivantes :
6° Qualité de vie au travail ;
-7° Démarche de certification. +7° Démarche de certification ;
+ +8° Les mesures de prévention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md index decd99fa6..18726d561 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-24 -Date de fin: 2021-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000038160753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/16/07/LEGIARTI000038160753.xml +Date de début: 2021-12-12 +Date de fin: 2025-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000044478077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478077.xml --- ###### Article R162-36-2 -I.-Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15 +Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15 alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction :
@@ -21,10 +21,17 @@ l'article R. 162-36 ;
indicateur mentionné à l'alinéa précédent mesuré au cours de l'année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles ;
-3° Du groupe de comparaison auquel l'établissement appartient ;
+3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de +comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison +sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. +;
-4° De l'activité produite par les établissements de santé au cours de l'année -civile précédent l'année considérée.
+4° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de +l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au +cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements +exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes +d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile +précédant l'année considérée.
Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à @@ -34,13 +41,6 @@ Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 alloué à chaque établissement de santé est la somme des parts de dotation complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.
-II.-Au plus tard le 31 décembre de l'année civile considérée, le directeur -général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le -montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué.
- -Ce montant est versé en une seule fois par la caisse primaire d'assurance -maladie dont il relève en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
- Lorsqu'un établissement de santé n'obtient pas un résultat suffisant à un indicateur de la catégorie mentionnée au 7° de l'article R. 162-36-1, le directeur général de l'agence régionale de santé conditionne le versement du diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-3.md new file mode 100644 index 000000000..2f26ce920 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-3.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-12 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044473985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473985.xml +--- + +###### Article R162-36-3 + +I.-Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus dans +le calcul de la dotation complémentaire, un seuil minimal de résultats est fixé +par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
+ +Ce seuil est fixé, par indicateur, pour une durée minimale de trois ans, sur la +base des résultats obtenus par l'ensemble des établissements de santé concernés +l'année qui précède la fixation du seuil minimal. Un seuil minimal n'est pas +fixé lors de la première année de prise en compte d'un indicateur dans le calcul +de la dotation complémentaire si l'indicateur concerné n'a jamais fait l'objet +d'un recueil généralisé et obligatoire dans le cadre d'une campagne +nationale.
+ +II.-Lorsqu'un établissement de santé n'atteint pas le seuil minimal requis pour +un indicateur, il en est informé par tout moyen permettant de déterminer la date +de réception, par l'agence régionale de santé lors de la notification de sa +dotation complémentaire. L'agence propose également des modalités +d'accompagnement.
+ +Lorsqu'un manquement est constaté pendant trois années consécutives le directeur +général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement de santé, par +tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans le mois suivant la +notification de sa dotation complémentaire, la liste des indicateurs concernés +ainsi que le montant de la pénalité financière encourue en application de +l'article L. 162-23-15.
+ +L'établissement de santé concerné présente ses observations écrites dans un +délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
+ +A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé +dispose de quinze jours pour faire part de sa décision motivée à l'établissement +de santé et lui notifier le montant retenu de la pénalité. Il en informe la +caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
+ +Le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en +raison de circonstances particulières tenant à la situation de l'établissement, +décider de ne pas appliquer la pénalité retenue, dans les conditions de +l'article L. 162-23-15.
+ +La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18, conformément aux +dispositions de l'article L. 133-4, notifie à l'établissement de santé concerné +le montant qui résulte de la décision du directeur général de l'agence régionale +de santé.
+ +L'établissement de santé concerné dispose d'un délai de deux mois suivant la +notification pour payer la pénalité.
+ +III.-Le montant de la pénalité financière globale prévue par l'article L. +162-23-15 est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres de +la santé et de la sécurité sociale, en fonction :
+ +1° Du nombre d'indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 pour lesquels, +pendant trois années consécutives sans changement dans la définition de +l'indicateur, le résultat de l'établissement de santé est inférieur au seuil +minimal mentionné au même article ;
+ +2° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de +l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au +cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements +exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes +d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile +précédant l'année considérée ;
+ +3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de +comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison +sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-4.md new file mode 100644 index 000000000..d5ecc0355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044473987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473987.xml +--- + +###### Article R162-36-4 + +Au plus tard le 30 avril de l'année en cours, le directeur général de l'agence +régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé, le montant de la +dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15, sur la base des +résultats de l'établissement concerné aux indicateurs mentionnés à l'article R. +162-36 pour l'année précédente et dans les conditions définies à l'article R. +162-36-2.
+ +Le montant de la dotation complémentaire est versé en douze allocations +mensuelles par la caisse dont relève l'établissement de santé en application des +articles L. 174-2 et L. 174-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md index e6ac20cbf..691cef158 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020081564 - [Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..1f584e2a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044473926 +--- + +###### Paragraphe 4 : Dispositions communes + +- [Article R174-45](article_r174-45.md) +- [Article R174-46](article_r174-46.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-45.md new file mode 100644 index 000000000..98314eca7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-45.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044473989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473989.xml +--- + +###### Article R174-45 + +I.-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par +le service de santé des armées :
+ +1° Les hôpitaux des armées procèdent au recueil des indicateurs mentionnés à +l'article R. 162-36. Sur cette base et sur celle des dispositions de l'article +R. 162-36-2, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France +propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des +armées qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité +sociale dans les délais prévus à l'article R. 162-36-4 ;
+ +2° L'agence exerce le contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 +du code de la santé publique pour les hôpitaux des armées dans les conditions +fixées à l'article R. 162-36, le cas échéant en s'appuyant sur les inspecteurs +ayant qualité de médecin ou de pharmacien des agences régionales de santé dans +le ressort desquelles sont implantés les hôpitaux des armées ;
+ +3° L'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au +quatrième alinéa de l'article R. 162-36.
+ +II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées +par le service de santé des armées :
+ +1° Lorsqu'un hôpital des armées n'atteint pas le seuil minimal de résultats +requis pour un indicateur le directeur général de l'agence mentionnée au I +informe le ministre de la défense de la pénalité encourue en cas de manquement +pendant trois années consécutives ainsi que de la liste des indicateurs +concernés ;
+ +2° Le montant de la sanction proposée par le directeur général de l'agence +mentionnée au I est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la +sécurité sociale et au ministre de la défense. Ce dernier dispose d'un délai +d'un mois pour présenter ses observations ;
+ +3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la +sanction et en informent le ministre de la défense et la notifient à la caisse +mentionnée à l'article L. 174-15. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-46.md new file mode 100644 index 000000000..4691c12f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044473991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473991.xml +--- + +###### Article R174-46 + +La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en +dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des +modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés +de la santé et de la sécurité sociale.