diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/README.md
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@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034404999
- [Article R162-36](article_r162-36.md)
- [Article R162-36-1](article_r162-36-1.md)
- [Article R162-36-2](article_r162-36-2.md)
+- [Article R162-36-3](article_r162-36-3.md)
+- [Article R162-36-4](article_r162-36-4.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-24
-Date de fin: 2021-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000038160765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/16/07/LEGIARTI000038160765.xml
+Date de début: 2021-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044478069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478069.xml
---
###### Article R162-36-1
@@ -25,4 +25,6 @@ mentionnés à l'article R. 162-36 sont les suivantes :
6° Qualité de vie au travail ;
-7° Démarche de certification.
+7° Démarche de certification ;
+
+8° Les mesures de prévention.
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-24
-Date de fin: 2021-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000038160753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/16/07/LEGIARTI000038160753.xml
+Date de début: 2021-12-12
+Date de fin: 2025-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000044478077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/80/LEGIARTI000044478077.xml
---
###### Article R162-36-2
-I.-Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15
+Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15
alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en
fonction :
@@ -21,10 +21,17 @@ l'article R. 162-36 ;
indicateur mentionné à l'alinéa précédent mesuré au cours de l'année civile
considérée comparativement aux dernières mesures disponibles ;
-3° Du groupe de comparaison auquel l'établissement appartient ;
+3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
+comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison
+sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
+;
-4° De l'activité produite par les établissements de santé au cours de l'année
-civile précédent l'année considérée.
+4° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
+l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au
+cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements
+exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes
+d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile
+précédant l'année considérée.
Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation
complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à
@@ -34,13 +41,6 @@ Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15
alloué à chaque établissement de santé est la somme des parts de dotation
complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.
-II.-Au plus tard le 31 décembre de l'année civile considérée, le directeur
-général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le
-montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué.
-
-Ce montant est versé en une seule fois par la caisse primaire d'assurance
-maladie dont il relève en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
-
Lorsqu'un établissement de santé n'obtient pas un résultat suffisant à un
indicateur de la catégorie mentionnée au 7° de l'article R. 162-36-1, le
directeur général de l'agence régionale de santé conditionne le versement du
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-3.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-12
+Date de fin: 2026-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044473985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473985.xml
+---
+
+###### Article R162-36-3
+
+I.-Pour certains des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 retenus dans
+le calcul de la dotation complémentaire, un seuil minimal de résultats est fixé
+par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
+
+Ce seuil est fixé, par indicateur, pour une durée minimale de trois ans, sur la
+base des résultats obtenus par l'ensemble des établissements de santé concernés
+l'année qui précède la fixation du seuil minimal. Un seuil minimal n'est pas
+fixé lors de la première année de prise en compte d'un indicateur dans le calcul
+de la dotation complémentaire si l'indicateur concerné n'a jamais fait l'objet
+d'un recueil généralisé et obligatoire dans le cadre d'une campagne
+nationale.
+
+II.-Lorsqu'un établissement de santé n'atteint pas le seuil minimal requis pour
+un indicateur, il en est informé par tout moyen permettant de déterminer la date
+de réception, par l'agence régionale de santé lors de la notification de sa
+dotation complémentaire. L'agence propose également des modalités
+d'accompagnement.
+
+Lorsqu'un manquement est constaté pendant trois années consécutives le directeur
+général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement de santé, par
+tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans le mois suivant la
+notification de sa dotation complémentaire, la liste des indicateurs concernés
+ainsi que le montant de la pénalité financière encourue en application de
+l'article L. 162-23-15.
+
+L'établissement de santé concerné présente ses observations écrites dans un
+délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
+
+A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé
+dispose de quinze jours pour faire part de sa décision motivée à l'établissement
+de santé et lui notifier le montant retenu de la pénalité. Il en informe la
+caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
+
+Le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en
+raison de circonstances particulières tenant à la situation de l'établissement,
+décider de ne pas appliquer la pénalité retenue, dans les conditions de
+l'article L. 162-23-15.
+
+La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18, conformément aux
+dispositions de l'article L. 133-4, notifie à l'établissement de santé concerné
+le montant qui résulte de la décision du directeur général de l'agence régionale
+de santé.
+
+L'établissement de santé concerné dispose d'un délai de deux mois suivant la
+notification pour payer la pénalité.
+
+III.-Le montant de la pénalité financière globale prévue par l'article L.
+162-23-15 est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres de
+la santé et de la sécurité sociale, en fonction :
+
+1° Du nombre d'indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36 pour lesquels,
+pendant trois années consécutives sans changement dans la définition de
+l'indicateur, le résultat de l'établissement de santé est inférieur au seuil
+minimal mentionné au même article ;
+
+2° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
+l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au
+cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements
+exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes
+d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile
+précédant l'année considérée ;
+
+3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de
+comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison
+sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_7/article_r162-36-4.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044473987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473987.xml
+---
+
+###### Article R162-36-4
+
+Au plus tard le 30 avril de l'année en cours, le directeur général de l'agence
+régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé, le montant de la
+dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15, sur la base des
+résultats de l'établissement concerné aux indicateurs mentionnés à l'article R.
+162-36 pour l'année précédente et dans les conditions définies à l'article R.
+162-36-2.
+
+Le montant de la dotation complémentaire est versé en douze allocations
+mensuelles par la caisse dont relève l'établissement de santé en application des
+articles L. 174-2 et L. 174-18.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md
index e6ac20cbf..691cef158 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020081564
- [Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Activités de médecine d'urgence](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044473926
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions communes
+
+- [Article R174-45](article_r174-45.md)
+- [Article R174-46](article_r174-46.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-45.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-45.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044473989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473989.xml
+---
+
+###### Article R174-45
+
+I.-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par
+le service de santé des armées :
+
+1° Les hôpitaux des armées procèdent au recueil des indicateurs mentionnés à
+l'article R. 162-36. Sur cette base et sur celle des dispositions de l'article
+R. 162-36-2, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
+propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des
+armées qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
+sociale dans les délais prévus à l'article R. 162-36-4 ;
+
+2° L'agence exerce le contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7
+du code de la santé publique pour les hôpitaux des armées dans les conditions
+fixées à l'article R. 162-36, le cas échéant en s'appuyant sur les inspecteurs
+ayant qualité de médecin ou de pharmacien des agences régionales de santé dans
+le ressort desquelles sont implantés les hôpitaux des armées ;
+
+3° L'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au
+quatrième alinéa de l'article R. 162-36.
+
+II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées
+par le service de santé des armées :
+
+1° Lorsqu'un hôpital des armées n'atteint pas le seuil minimal de résultats
+requis pour un indicateur le directeur général de l'agence mentionnée au I
+informe le ministre de la défense de la pénalité encourue en cas de manquement
+pendant trois années consécutives ainsi que de la liste des indicateurs
+concernés ;
+
+2° Le montant de la sanction proposée par le directeur général de l'agence
+mentionnée au I est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la
+sécurité sociale et au ministre de la défense. Ce dernier dispose d'un délai
+d'un mois pour présenter ses observations ;
+
+3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la
+sanction et en informent le ministre de la défense et la notifient à la caisse
+mentionnée à l'article L. 174-15.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-46.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_4/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r174-46.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044473991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/47/39/LEGIARTI000044473991.xml
+---
+
+###### Article R174-46
+
+La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en
+dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des
+modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés
+de la santé et de la sécurité sociale.