Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155987
##### Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Personnel](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions diverses](chapitre_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006172541
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006172888
---
###### Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006741508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741508.xml
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1994-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006741509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741509.xml
---
###### Article L122-1
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741508.xml
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent
comptable.<br />
Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de
droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et
assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire
d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le
décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou
de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits
organismes, à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole. En ce
qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales, les dispositions de l'article R. 122-1 peuvent
faire l'objet d'adaptations par décret.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous
les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de
l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime
légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la
vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou
fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes de mutualité
sociale agricole. En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions du
premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par
décret.<br />
Dans les matières relevant des attributions du directeur les organismes sont
représentés en justice et dans tous les actes de la vie civile uniquement par

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126885
- [Titre I : Généralités](titre_i)
- [Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)
- [Titre III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE](dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base)
- [Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141608
#### DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- [TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii)
- [TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_vi)
- [TITRE VII : Coordination entre les régimes Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156041
---
##### TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- [Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.](chapitre_2)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141852
- [TITRE II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes relatives au financement](titre_iii)
- [TITRE IV : Expertise médicale](titre_iv)
- [TITRE V : Contrôle de l'administration](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_vi)
- [TITRE VII : Coordination entre les régimes](titre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156551
---
##### TITRE V : Contrôle de l'administration
- [Contrôle de la Cour des comptes](controle_de_la_cour_des_comptes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006173319
---
###### Contrôle de la Cour des comptes
- [Chapitre 3 : Contrôle des budgets](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006186413
---
###### Chapitre 3 : Contrôle des budgets
- [Contrôles divers.](controles_divers)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006194698
---
###### Contrôles divers.
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-6](article_r153-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006748346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748346.xml
---
###### Article R153-3
Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont
soumises au même régime administratif et financier que les organismes de
sécurité sociale du régime dont elles font partie.<br />
Le présent article a le même champ d'application que l'article R. 153-2.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006748349
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748349.xml
---
###### Article R153-6
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est
le ministre ou son représentant territorial.

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@ -8,8 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156525
- [Article R153-1](article_r153-1.md)
- [Article R153-2](article_r153-2.md)
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-4](article_r153-4.md)
- [Article R153-5](article_r153-5.md)
- [Article R153-6](article_r153-6.md)
- [Article R153-7](article_r153-7.md)
- [Article R153-8](article_r153-8.md)
- [Article R153-9](article_r153-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006748347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748347.xml
---
###### Article R153-3
Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont
soumises au même régime administratif et financier que les organismes de
sécurité sociale du régime dont elles font partie.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à
l'exception des organismes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, des
caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de
la caisse des Français de l'étranger.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748350.xml
---
###### Article R153-6
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est
le ministre chargé du contrôle administratif ou son représentant territorial.