LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743562.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006743563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743563.xml
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###### Article L612-4
Les cotisations des assurés actifs sont, chaque année, calculées, à titre
provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel non-salarié non-agricole de
l'avant-dernière année retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou, le cas
échéant, de revenus forfaitaires. Le revenu professionnel est revalorisé par
application successivement du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice
général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année,
et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice figurant dans le
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année
au titre de laquelle la cotisation est due . Par dérogation à ces dispositions,
la cotisation peut, à la demande de l'assuré, être fixée sur la base d'une
assiette forfaitaire inférieure, dès lors que les éléments d'appréciation
fournis par celui-ci sur l'importance de ses revenus professionnels au cours de
l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus
seront inférieurs à l'assiette retenue en application du présent alinéa.<br />
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait
l'objet d'une régularisation.<br />
Les cotisations sont définies conformément aux dispositions de l'article L.
131-6 et calculées dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées
par décret.<br />
Les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou
pensions de retraite servies pendant l'année en cours par les régimes de base et

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185974
###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article L615-3](article_l615-3.md)
- [Article L615-4](article_l615-4.md)
- [Article L615-5](article_l615-5.md)
- [Article L615-6](article_l615-6.md)
- [Article L615-7](article_l615-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743583.xml
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###### Article L615-4
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de
l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non
agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces
activités .<br />
Toutefois, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le régime dont relève
leur activité principale.<br />
Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non
salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L. 313-1 pour
l'ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les
intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime
d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.