diff --git a/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_2/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_2/article_l821-1.md index a955d0da62..3dd97bce88 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_2/article_l821-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/aides_a_l_emploi_pour_la_garde_des_jeunes_enfants/titre_2/article_l821-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-11 -Date de fin: 1991-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006745135 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745135.xml +Date de début: 1991-12-31 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006745136 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745136.xml --- ###### Article L821-1 @@ -43,4 +43,22 @@ le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés pa décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du -code du travail. +code du travail.
+ +L'allocation aux adultes handicapés n'est plus perçue à compter d'un âge +déterminé par décret en Conseil d'Etat. Elle est remplacée à compter de cet âge +par les avantages de vieillesse alloués en cas d'inaptitude au travail dans les +conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 341-15.
+ +Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés est maintenue, à la demande de +l'allocataire, au-delà de l'âge déterminé par le décret mentionné à l'alinéa +précédent lorsqu'il exerce une activité professionnelle. Dans ce cas, les +avantages de vieillesse sont liquidés à cet âge. Leur service intervient à la +date de cessation d'activité et au plus tard à un âge limite déterminé ; il met +fin à l'allocation aux adultes handicapés.
+ +Lorsque le montant des avantages de vieillesse et de l'allocation aux adultes +handicapés du bénéficiaire est supérieur au montant des avantages résultant de +l'application du présent article, le montant supplémentaire résultant de +l'allocation aux adultes handicapés est maintenu au niveau atteint au 31 +décembre 1991, dans les conditions en vigueur à cette date.