diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md index cf6e85a7174..b49073e50e4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d242-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2022-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000038895148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895148.xml +Date de début: 2022-09-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046317928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/79/LEGIARTI000046317928.xml --- ###### Article D242-1 @@ -24,15 +24,15 @@ rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois montant du plafond de la sécurité sociale.
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires -de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues -de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour -une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du -plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à -cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction -faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de -prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations -de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du -montant du plafond de la sécurité sociale.
+de prévoyance mentionnées au b du 4° et au 4° bis du II de l'article L. 242-1 +sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque +assuré, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du +montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise +à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, +déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au +financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise +à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder +12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
II.-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise