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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2022-09-23
-Identifiant: LEGIARTI000038895148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895148.xml
+Date de début: 2022-09-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046317928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/31/79/LEGIARTI000046317928.xml
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###### Article D242-1
@@ -24,15 +24,15 @@ rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois
montant du plafond de la sécurité sociale.
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires
-de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues
-de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour
-une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du
-plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à
-cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction
-faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de
-prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations
-de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du
-montant du plafond de la sécurité sociale.
+de prévoyance mentionnées au b du 4° et au 4° bis du II de l'article L. 242-1
+sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque
+assuré, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du
+montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise
+à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1,
+déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au
+financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise
+à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder
+12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
II.-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise