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@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173098
###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
+- [Article L932-23](article_l932-23.md)
- [Article L932-23-1](article_l932-23-1.md)
- [Article L932-23-2](article_l932-23-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000029321527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321527.xml
+---
+
+###### Article L932-23
+
+A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10,
+L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à
+adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du
+chapitre Ier, de la section 1 du chapitre II du titre III et du chapitre IV du
+titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et
+contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations
+d'assurance sur la vie et de capitalisation.
+
+Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises
+d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont
+remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ;
+
+le mot : " assuré " est remplacé par le mot : " participant " ;
+
+le mot : " primes " est remplacé par le mot : " cotisations " ;
+
+les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les mots : " bulletin
+d'adhésion à un règlement ou contrat " ;
+
+les mots : " participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots : "
+participation aux excédents " ;
+
+les mots : " contrats d'assurance de groupe " sont remplacés par les mots : "
+opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative ". Toutefois, les
+dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion
+ou contrats comportant une valeur de rachat.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal
+d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion
+obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à
+un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.
+
+L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à
+son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour
+l'année écoulée de la participation aux excédents.
+
+Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations
+dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.