diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md index ee7c424db56..0e52c7e9768 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173098 ###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation +- [Article L932-23](article_l932-23.md) - [Article L932-23-1](article_l932-23-1.md) - [Article L932-23-2](article_l932-23-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md new file mode 100644 index 00000000000..032b32ece38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_l932-23.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029321527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321527.xml +--- + +###### Article L932-23 + +A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, +L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à +adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du +chapitre Ier, de la section 1 du chapitre II du titre III et du chapitre IV du +titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et +contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations +d'assurance sur la vie et de capitalisation.
+ +Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises +d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont +remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ;
+ +le mot : " assuré " est remplacé par le mot : " participant " ;
+ +le mot : " primes " est remplacé par le mot : " cotisations " ;
+ +les mots : " police " et " contrat " sont remplacés par les mots : " bulletin +d'adhésion à un règlement ou contrat " ;
+ +les mots : " participations bénéficiaires " sont remplacés par les mots : " +participation aux excédents " ;
+ +les mots : " contrats d'assurance de groupe " sont remplacés par les mots : " +opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative ". Toutefois, les +dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion +ou contrats comportant une valeur de rachat.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal +d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion +obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à +un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.
+ +L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à +son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour +l'année écoulée de la participation aux excédents.
+ +Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations +dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.