diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-1.md index 04d18257ff..d5b7ba3156 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-1.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749265 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749265.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025035470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035470.xml --- ###### Article R323-1 Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
-1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 4° de l'article -L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail ;
+1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de l'article +L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne +s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail +dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à +l'article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md index fa44db31c9..a2715f1fd3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022981187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981187.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025035464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035464.xml --- ###### Article R323-4 @@ -12,33 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981187.xml Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
-1°) 1 / 91, 25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la +1°) 1/91,25 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
-2°) 1 / 91, 25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de +2°) 1/91,25 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
-3°) 1 / 84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de +3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
-4°) 1 / 91, 25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la -date de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé -au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
+4°) 1/91,25 du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date +de l'interruption de travail, lorsque ledit salaire ou gain n'est pas réglé au +moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
-5°) 1 / 365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date +5°) 1/365 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les -risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond -mentionné à l'article L. 241-3. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations -fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. -242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans -abattement, dans la limite du plafond correspondant.
+risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal +à 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise en +compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, +lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application +des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du +salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond +ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le gain journalier servant de base au calcul des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md index 4864bd90aa..9e26e26c80 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_r323-9.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022981181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981181.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025035458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035458.xml --- ###### Article R323-9 En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être -supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond des rémunérations -ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue à -l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois -enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à -partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de -travail ne peut dépasser 1/547, 5 de ce plafond. +supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au +septième alinéa de l'article R. 323-4. Pour les assurés ayant trois enfants ou +plus à charge au sens de l'article L. 313-3, l'indemnité servie à partir du +trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne +peut dépasser 1/547, 5 de ce plafond. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md index 8f77212993..102aba9fff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_3/article_r331-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-12-31 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006749292 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X331R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749292.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025035446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/54/LEGIARTI000025035446.xml --- ###### Article R331-5 @@ -15,10 +14,13 @@ de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.
Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. -362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire de base -pris en compte est diminué, à due concurrence, du montant des cotisations et -contributions sociales obligatoires y afférent, selon des modalités fixées par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en +compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la +cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la +limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué, à due +concurrence, du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y +afférent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale.
L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md index 70c6cd87fe..a4e5a98d5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155767 ##### Chapitre 4 : Compensation -- [Section 1 : Compensation généralisée.](section_1) -- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2) -- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3) +- [Section 1 : Compensation généralisée vieillesse.](section_1) +- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2) +- [Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)](section_3) - [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4) - [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.](section_4_bis) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md index 717bc3b23d..26179371eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006172099 +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGISCTA000025103608 --- -###### Section 1 : Compensation généralisée. +###### Section 1 : Compensation généralisée vieillesse. - [Article D134-1](article_d134-1.md) - [Article D134-2](article_d134-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md index 8a8bf78b78..fa83dd6e9b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006172100 +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGISCTA000025103641 --- -###### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) +###### Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité) - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md index 1f244f1435..08c044078f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1997-12-23 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006172394 +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2016-09-12 +Identifiant: LEGISCTA000025103627 --- -###### Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité) +###### Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité) - [Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Banque de France.](sous-section_2)