diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md index 2662f953a80..84e33505fed 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299

Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

- [Article L131-7](article_l131-7.md) -- [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md deleted file mode 100644 index a92b798c2f2..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ /dev/null @@ -1,292 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042910610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/06/LEGIARTI000042910610.xml ---- - -

Article L131-8

- -Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article -perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous -:
- -1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code -général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés -dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé -:
- --à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 53,37 % ;
- --à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant -à 18,49 % ;
- --à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant -à 28,14 % ;
- -2° Le produit des taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 du code -général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. -200-2 du présent code ;
- -3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et -III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
- -a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant -à un taux de :
- --0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du -même article L. 136-8 ;
- --0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;
- -b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions -sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque -régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution -assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, -lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, -à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part -correspondant à un taux de :
- --4, 25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
- --5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
- --2,72 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
- --1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
- --1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
- --0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;
- -c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° -96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la -part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution -mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le -taux est fixé à 0,22 % ;
- -d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du -travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de -l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 -% ;
- -e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus -de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour -la part correspondant à un taux de 2,94% ;
- -f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions -mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L. -136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;
- -3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 -est versé :
- -a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux -de 6,67 % ;
- -b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à -un taux de 0,60 % ;
- -c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part -correspondant à un taux de 1,93 % ;
- -3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 -est ainsi réparti :
- -a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;
- -b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;
- -4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code -général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L. -200-2 ;
- -5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 -et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée -au 4° de l'article L. 200-2 ;
- -6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs -mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche -mentionnée au même 1° ;
- -7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 -du code général des impôts est versé :
- -a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 99,50 % ;
- -b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une -fraction correspondant à 0,50 %
- -8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre -des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds -mentionné à l'article L. 862-1.
- -Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre -des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :
- -a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses -charges et ses autres produits ;
- -b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
- -c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du -produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
- -9° Une fraction de 27,74 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, -déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en -cours par les comptables assignataires, est affectée :
- -a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,56 -points ;
- -b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses -missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 -points.
- -L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser -et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts -mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est -effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur -valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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