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Date: Tue, 1 Oct 2019 00:00:00 +0000
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Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000038055988
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+Date de début: 2019-10-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038836925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836925.xml
 ---
 
 <h1>Article L136-7</h1>
@@ -33,7 +33,7 @@ du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un
 d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;<br />
 
 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
-impôts.<br />
+impôts ;<br />
 
 3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
 France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis
@@ -41,14 +41,20 @@ France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soum
 l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent
 I.<br />
 
+3° Les rentes versées au titre de la liquidation des droits constitués dans un
+plan d'épargne retraite correspondant aux versements mentionnés au 1° de
+l'article L. 224-2 du code monétaire et financier n'ayant pas fait l'objet de
+l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité, pour
+la fraction mentionnée au 6 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
+
 I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au
 prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts
 lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes
 physiques.<br />
 
-I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la
-contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement
-(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
+I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution
+les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°
+883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
 coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance
 maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la
 charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.<br />
@@ -111,7 +117,7 @@ a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :<br />
 les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de
 l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br />
 
-- la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en
+-la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en
 devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à
 l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième
 alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision
@@ -188,6 +194,12 @@ sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 44
 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
 des sommes concernées ;<br />
 
+7° bis Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en
+application des a et b du 4° bis de l'article 81 du code général des impôts,
+provenant d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-1 du code
+monétaire et financier, le revenu constitué par la différence entre le montant
+de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan ;<br />
+
 8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
 placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans
 les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163
@@ -297,7 +309,7 @@ général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette major
 est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
 les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
 
-V.1-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
+V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
 assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
 privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
 général des impôts. Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est
@@ -308,14 +320,31 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
 mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
 prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
 
-VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
+VI.1-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
 assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
 privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
 
 La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
 contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
 privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
-code général des impôts.
+code général des impôts.<br />
+
+2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
+plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA
+du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la
+Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29
+décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l'abattement
+mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code,
+d'un abattement fixé à :<br />
+
+a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;<br />
+
+b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;<br />
+
+c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.<br />
+
+Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon
+les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC.
 
 
 <details>
@@ -325,13 +354,22 @@ code général des impôts.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a> MODIFIE source
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042589821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -396,19 +434,28 @@ code général des impôts.
       2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
+      2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910964?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a>
+      2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
+      2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428060?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-12-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-12-31</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1998-04-22</a>
@@ -426,7 +473,7 @@ code général des impôts.
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307959?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427604?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1990-12-30</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinquies C bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31</a>