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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042686435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/64/LEGIARTI000042686435.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595912.xml
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 ###### Article L381-1
@@ -39,7 +39,7 @@ la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l'article L.
 pas de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code.
 Dans ce second cas, l'affiliation est subordonnée à la production de
 justificatifs, définis par décret, sauf si la personne a bénéficié dans les deux
-dernières années d'une allocation journalière mentionnée au même article L.
+dernières années d’une allocation journalière mentionnée au même article L.
 168-8.<br />
 
 Le travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du présent code, à
@@ -51,8 +51,10 @@ d'une personne mentionnée à l'article L. 3142-16 du code du travail présentan
 un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité est affilié
 obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général. Cette affiliation
 n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de
-formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production
-de justificatifs, définis par décret.<br />
+formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la déclaration
+de la cessation d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième
+alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à
+l'article L. 613-4 du présent code.<br />
 
 L'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général au titre des quatrième
 et cinquième alinéas ne peut excéder une durée totale d'un an sur l'ensemble de
@@ -77,8 +79,8 @@ personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle
 elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou
 collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
 Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent alinéa
-relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale mentionné à l'article
-L. 142-2 du présent code.<br />
+relèvent du contentieux de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 du
+présent code.<br />
 
 Le financement de l'assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées
 par le présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des