Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319321
Ancien identifiant: 1DX9491259
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République française 2008-12-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006738150
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738150.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993467.xml
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<h1>Article D643-6</h1>
@ -13,36 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738150.xml
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
643-2, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient
forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre
:<br />
l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :<br />
1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence fixé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par
l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un
revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3°
du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension
minorée de 1,25 % ;<br />
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré
présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé
selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du
coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et
une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1, 25 %
;<br />
2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
à l'âge de référence visé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par
l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur
un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du
3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même
pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même
cotisation et minorée de 1,25 % ;<br />
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré
présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé
selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du
coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et
une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à
quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1,
25 % ;<br />
3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence
est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus
@ -53,8 +51,8 @@ sont égaux :<br />
a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la
limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé
égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
l'acceptation de sa demande ;<br />
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa
demande ;<br />
b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la
limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I
@ -65,8 +63,7 @@ annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ;<br />
c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou
supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu
cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur
au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
l'acceptation de sa demande.<br />
au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande.<br />
Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
351-8 sont applicables ;<br />
@ -75,31 +72,31 @@ Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
;<br />
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de
revenus et salaires ainsi déterminées :<br />
- revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3°
du I de l'article D. 351-8 ;<br />
-revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3° du
I de l'article D. 351-8 ;<br />
- revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à
une limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;<br />
-revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à une
limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et
inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et
inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et
inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et
inférieurs à une limite égale au plafond précité ;<br />
- revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br />
-revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br />
c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.
@ -112,18 +109,7 @@ soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -137,10 +123,7 @@ soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.
1949-08-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2006-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour l'année 2009 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>