Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25 CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319321 Ancien identifiant: 1DX9491259 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-18
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Date de fin: 2008-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006738150
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738150.xml
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Date de début: 2008-12-25
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019993467
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/34/LEGIARTI000019993467.xml
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<h1>Article D643-6</h1>
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@ -13,36 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738150.xml
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En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
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643-2, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
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égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
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l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient
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forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre
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:<br />
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l'assuré présente sa demande et majorée d'un coefficient forfaitaire
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représentatif des avantages de réversion, de la différence entre :<br />
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1° S'il est effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
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actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
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à l'âge de référence fixé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
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produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
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643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
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informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
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points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par
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l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
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correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un
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revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3°
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||||
du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension
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minorée de 1,25 % ;<br />
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643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré
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présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé
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selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du
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coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et
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une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
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correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
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et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension minorée de 1, 25 %
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;<br />
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2° S'il est effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5, d'une part, la somme
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actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme échu,
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||||
à l'âge de référence visé à l'article D. 643-7 et calculée sur la base du
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produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D.
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||||
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est
|
||||
informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de
|
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points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par
|
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l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et
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||||
correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur
|
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un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du
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3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même
|
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pension correspondant à quarante et une fois et demie le montant de la même
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cotisation et minorée de 1,25 % ;<br />
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||||
643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré
|
||||
présente sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de points déterminé
|
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selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par l'application du
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coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et
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une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen
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correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article
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et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension correspondant à
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quarante et une fois et demie le montant de la même cotisation et minorée de 1,
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25 % ;<br />
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3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence
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est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus
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@ -53,8 +51,8 @@ sont égaux :<br />
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a) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires n'excède pas la
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limite de 75 % fixée au a du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu cotisé
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égal à 75 % du montant annuel du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 en
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||||
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
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||||
l'acceptation de sa demande ;<br />
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vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa
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||||
demande ;<br />
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||||
b) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est supérieure à la
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limite de 75 % et inférieure à la limite égale au plafond fixée au b du 3° du I
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@ -65,8 +63,7 @@ annuelle des revenus et salaires inférieurs de chaque tranche ;<br />
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c) Lorsque la moyenne annuelle desdits revenus et salaires est égale ou
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supérieure à la limite fixée au c du 3° du I de l'article D. 351-8, à un revenu
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cotisé égal au montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur
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au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de
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||||
l'acceptation de sa demande.<br />
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||||
au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande.<br />
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Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
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||||
351-8 sont applicables ;<br />
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@ -75,31 +72,31 @@ Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D.
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applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :<br />
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a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un
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taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
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taux diminué de 0, 05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II
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;<br />
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b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de
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revenus et salaires ainsi déterminées :<br />
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- revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3°
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||||
du I de l'article D. 351-8 ;<br />
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||||
-revenus et salaires inférieurs ou égaux à la limite de 75 % fixée au a du 3° du
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||||
I de l'article D. 351-8 ;<br />
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||||
- revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à
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une limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;<br />
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||||
-revenus et salaires supérieurs à la limite précitée de 75 % et inférieurs à une
|
||||
limite égale à 80 % du plafond visé audit 3° ;<br />
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||||
|
||||
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et
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||||
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 80 % et
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||||
inférieurs à une limite égale à 85 % du plafond précité ;<br />
|
||||
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||||
- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et
|
||||
-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 85 % et
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||||
inférieurs à une limite égale à 90 % du plafond précité ;<br />
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||||
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- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et
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-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 90 % et
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||||
inférieurs à une limite égale à 95 % du plafond précité ;<br />
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|
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- revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et
|
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-revenus et salaires égaux ou supérieurs à la limite précitée de 95 % et
|
||||
inférieurs à une limite égale au plafond précité ;<br />
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- revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br />
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-revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;<br />
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c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de
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||||
soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.
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@ -112,18 +109,7 @@ soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -137,10 +123,7 @@ soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.
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1949-08-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-09-20 au 1985-12-21</a>
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<li>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
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2006-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987573?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour l'année 2009 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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